Vertaling van "proposes mandatory minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Road Map, the Commission proposes setting a mandatory target of 20% for renewable energy's share of energy consumption in the EU by 2020 and a mandatory minimum target of 10% for biofuels.
Dans cette feuille de route, la Commission propose de fixer un objectif obligatoire de 20 % pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie de l'UE pour 2020 et un objectif obligatoire minimal de 10 % de biocarburants.

If you look at the proposed mandatory minimums for marijuana and cannabis production, for example, it is a progressive incremental scale, anywhere from six months up to three years as a mandatory minimum.
Par exemple, si vous jetez un coup d'œil aux peines minimales obligatoires suggérées en ce qui a trait à la production de marijuana et de cannabis, vous constaterez qu'il s'agit d'une échelle progressive et graduelle — les peines minimales vont de six mois à trois ans d'emprisonnement.

Furthermore, the proposed mandatory minimum penalty would apply to cases involving the kidnapping of children under the age of 16, which is consistent with mandatory minimum penalties imposed by the Safe Streets and Communities Act for sexual offences of general application.
De plus, la peine minimale obligatoire proposée s'appliquerait aux cas d'enlèvement d'enfants de moins de 16 ans, ce qui concorde avec les peines minimales obligatoires imposées pour les infractions sexuelles d'application générale par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

For example, you have, from 2008, Bill C-2, which created mandatory minimum penalties for serious gun crimes involving organized crime; Bill C-14 in 2009, which deems murder committed on behalf of criminal organizations to be automatically first degree murder, and creates a new offence targeting drive-by shootings; the enactment of a serious offence regulation in 2010 for the purposes of organized crime provisions in the Criminal Code; and most recently, Bill C-10, the Safe Streets and Communities Act, which proposes mandatory minimum penalties for drug crimes committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization.
Par exemple, le projet de loi C-2 adopté en 2008 prévoit des peines minimales obligatoires pour les infractions graves qui mettent en jeu des armes à feu et qui sont liées au crime organisé; le projet de loi C-14, adopté en 2009, prévoit quant à lui que les meurtres liés à une organisation criminelle sont automatiquement des meurtres au premier degré, et érige en infraction les fusillades au volant d'une voiture; de plus, un règlement sur les infractions graves a été adopté en 2010 concernant les dispositions du Code criminel sur le crime organisé; et plus récemment, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit des peines minimales obligatoires pour les crimes liés à la drogue commis au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle.

To foreclose the possibility that the proposed mandatory minimum penalty could apply in the context of parental child abduction, the government proposed an amendment to exempt parents, guardians and persons having lawful care or charge of the child from the application of the mandatory minimum penalty.
Pour supprimer la possibilité que la peine minimale obligatoire proposée s'applique dans les cas d'enlèvement d'un enfant par un parent, le gouvernement a proposé un amendement visant à faire en sorte que les parents, les tuteurs et les personnes qui ont la garde ou la charge légale de l'enfant soient soustraits de l'application des dispositions relatives à la peine minimale obligatoire.

As well, the proposed mandatory minimum penalties was the object of a motion to amend by the Bloc Quebecois that would have deleted the mandatory minimum penalties and left only the maximum penalty of fourteen years imprisonment.
De plus, le Bloc québécois a présenté une motion visant à modifier la mesure proposée en vue d'éliminer les peines minimales obligatoires et de maintenir seulement la peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

In particular the text proposed establishing mandatory minimum clauses in transport contracts, among which there was a proposal for a compensation system in case of freight being delayed or damaged.
Le texte proposait notamment d'établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, parmi lesquelles un système de compensation en cas de retard ou de dommage des marchandises importées.

To that end, the proposal establishes mandatory minimum clauses for transport contracts, failure to include which will make the latter null and void.
Pour cela, la proposition vise à établir des clauses minimales obligatoires dans les contrats de transport, sous peine de nullité de ceux-ci.