The bill proposes a stand-alone statute, namely the Conflict of Interest Act (CIA). This new Act would set out the duties, powers and responsibilities of the new Conflict of Interest and Ethics Commissioner in so far as Ministers, their staff and public office holders are concerned.
Le projet de loi propose une loi distincte, la Loi sur les conflits d'intérêts (LCI), qui définit les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités du nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique relativement aux ministres, à leur personnel et aux titulaires d'une charge publique.