Traduction de «proposing another privately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defence of another | assistance in self-defence | private defence
légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The only transformative change that Canada really needs for retirement security is investment in our Canada pension plan and Quebec pension plan, yet the government once again is proposing another privately administered voluntary savings plan.
Le seul changement important dont le Canada a vraiment besoin pour la sécurité de la retraite, c'est des investissements dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Toutefois, le gouvernement propose encore une fois un autre régime d'épargne volontaire administré par le privé.

As things got worse and worse for Canadian Airlines, another private sector company, Onex, became involved and made a proposal.
Alors que la situation se détériorait pour les Lignes aériennes Canadien, une autre entreprise privée, Onex, a soumis une proposition.

As we have recommended, the Senate could take the extra step this time of proposing another bill. We recommend one modeled on Bill C-420, Jim Fulton's private member's bill of the last two sessions.
Comme nous l'avons recommandé, le Sénat pourrait aller jusqu'à proposer un autre projet de loi qui pourrait s'inspirer du projet de loi C-420, le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par Jim Fulton lors des deux dernières sessions.

However, all the Conservative government proposes is yet another privately administered voluntary savings scheme like several others already on the market.
Pourtant, le gouvernement conservateur ne propose rien d’autre qu’un régime d’épargne volontaire administré par le secteur privé comme il y en a déjà tant sur le marché.

20. || COM/0098/0030 1998/0025/CNS || Proposal for a COUNCIL DIRECTIVE governing the tax treatment of private motor vehicles moved permanently to another Member State in connection with a transfer of residence or used temporarily in a Member State other than that in which they are registered || The proposal dates from 1998 and no agreement on substance is foreseen.
20. || COM/0098/0030 1998/0025/CNS || Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre État membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés || La proposition remonte à 1998 et aucun accord sur le fond n'est prévu.

The Commission proposed in July[30] that the ex-ante funds of DGS could be used for bank resolution measures involving the transfer of deposits to another entity (for example, sale to or mergers with another private sector entity, or a bridge bank) provided that the amount of DGS funds used does not exceed the amount that would have been necessary to repay depositors.
La Commission a proposé en juillet[30] que les financements ex ante des SDG puissent être utilisés dans le cadre de mesures de résolution des défaillances bancaires prévoyant notamment le transfert des dépôts vers une autre entité (par exemple, vente à une autre entité du secteur privé ou à une banque relais, ou fusion avec l’une ou l’autre), à condition que les fonds utilisés ne dépassent pas le montant qui aurait été nécessaire pour rembourser les déposants.

The EDPS notes that the Proposal does not address the issue of subcontracting parts of the tasks of the Commission (19) to another organisation or entity (such as a private company).
Le CEPD note que la proposition n’aborde pas la question de la sous-traitance de certaines tâches de la Commission (19) à une autre organisation ou entité (telle qu’une société privée).

In view of that policy and of the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco, [10] which calls for "tax policies and, where appropriate, price policies, on tobacco products so as to contribute to the health objectives aimed at reducing tobacco consumption", the Commission proposes that, for all excisable products other than tobacco products physically carried by the private individual himself or moved from one private individual to another and intended for the personal use of the private individual to whom they are consigned, excise duty should be paid in the Member State of destination.
Dès lors, conformément à cette politique et afin de tenir compte de la convention- cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé [10], laquelle préconise "l'application de politiques fiscales et le cas échéant, de politiques des prix concernant les produits du tabac afin de parvenir à réduire progressivement la consommation du tabac", la Commission propose que, à l'exclusion des produits du tabac transportés physiquement par le particulier lui-même ou faisant l'objet de mouvements entre particuliers, et destinés aux besoins propres du particulier destinataire, toutes les autres situations conduisent au paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.

In the proposal for a Directive, a third sub-paragraph is added to Article 8 stating that the principle set out in Article 8(1) also applies when products are sent from one private individual to another, without any payment, direct or indirect (as when a gift is sent, for example).
Dans la proposition de directive, un troisième alinéa est ajouté à l'article 8, indiquant que le principe énoncé au paragraphe 1 de cet article s'applique également lorsque les produits sont expédiés d'un particulier à un autre, sans contrepartie directe ou indirecte (il s'agit notamment des colis cadeaux).

Private member's Bill C-384 sponsored by the member for Pickering—Ajax—Uxbridge, which proposes another change to the Competition Act, ought to be before committee for study in the next few months.
Le projet de loi C-384 d'initiative parlementaire, parrainé par le député de Pickering—Ajax—Uxbridge, qui propose une autre modification à la Loi sur la concurrence, devrait être renvoyé à un comité pour qu'il puisse l'étudier au cours des prochains mois.