Traduction de «proposing further liberalisation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas at the same time the core Member States and the European institutions are imposing further restrictions on national budgets and are strengthening the Stability Pact; whereas this policy will compress demand while cutting wages and paving the way for the introduction of a radical liberalisation programme, thereby creating the conditions for a new economic crisis; whereas the European Commission is preparing the ground for the implementation of an austerity policy by proposing further pension reforms in 2011, further reforms of the job protection and state aid system and further liberalisation and privatisation,
B. considérant que, dans le même temps, la plupart des États membres et les institutions européennes imposent de nouvelles restrictions aux budgets nationaux et renforcent le pacte de stabilité, que cette politique va entraîner une compression de la demande et une baisse des salaires et ouvrir la voie à l'introduction d'un programme de libéralisation radicale, créant ainsi les conditions d'une nouvelle crise économique, considérant que la Commission européenne prépare le terrain pour la mise en œuvre d'une politique d'austérité en proposant de nouvelles réformes des retraites pour 2011, parallèlement à de nouvelles réformes en matière de protection de l'emploi et d'aides d'État, ainsi qu'un approfondissement du processus de libéralisation et de privatisation,

The Eastern Partnership Communication contains an ambitious set of policy proposals for deeper relations with the Eastern European and South Caucasus countries, to advance political association, further economic integration and gradually promote mobility, having a full visa liberalisation as a long-term goal.
La communication sur le partenariat oriental contient un ensemble ambitieux de propositions stratégiques en vue d’un approfondissement des relations avec les pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud, dans le but de faire progresser l'association politique, de renforcer l’intégration économique et de promouvoir progressivement la mobilité, avec pour objectif à long terme la libéralisation complète du régime des visas.

Even the moderate proposal calling on the Commission to perform without delay a precise and comparative evaluation of the real impact of the policy of liberalisation of services of general interest before embarking upon further liberalisation, a proposal contained in the Langen report which was approved by this very House, is not endorsed in this report.
Même la proposition modérée demandant à la Commission de réaliser dans des délais rapides une évaluation précise et comparative de l’impact réel de la politique de libéralisation avant d’engager de nouvelles étapes, proposition contenue dans le rapport Langen voté ici-même, n’a pas les faveurs de ce rapport.

Instead of further liberalisations, these proposals should take account of the injustices of the international trade system and call for the right to food sovereignty and security to be recognised, in other words, the right of all peoples to define their own agricultural and food policies. They should also advocate the right of all countries to ban the trade in GMOs.
Or, au lieu des nouvelles libéralisations, ces propositions devraient tenir compte des injustices du système international du commerce et défendre la reconnaissance du droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaire, c’est-à-dire le droit de tous les peuples de définir leurs politiques agricole et alimentaire, ainsi que défendre la reconnaissance du droit pour tous les pays d’interdire le commerce d’OGM.

The Commission's proposed a further liberalisation of postal services in May 2000 (see IP/00/541 and MEMO/00/29).
La Commission a proposé une poursuite de la libéralisation des services postaux en mai 2000 (voir IP/00/541 et MEMO/00/29).

24. Is concerned at the policy guidelines for the forthcoming WTO negotiations, with priorities for further liberalisation of trade; asks to be fully involved at every stage of the negotiations and for its proposals to be taken into account, particularly on the social, environmental and public health clauses in the trade mechanisms; proposes holding a forum for the Council, Commission, Parliament, the national parliaments, trade union organisations and associaitons before the ministerial meeting in Seattle in November 1999;
24. s'inquiète des orientations dégagées en vue des prochaines négociations de l'OMC qui se fondent prioritairement sur la poursuite de la libéralisation des échanges; demande à être pleinement associé à toutes les étapes des négociations et demande que ses propositions soient prises en compte, notamment sur les clauses sociales, environnementales et sanitaires dans les mécanismes commerciaux; propose l'organisation d'un forum réunissant le Conseil, la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux, les organisations du mouvement syndical et associatif avant la réunion ministérielle de novembre 1999 à Seattle;

(32) Whereas this Directive constitutes a further phase of liberalisation; whereas, once it has been put into effect, some obstacles to trade in natural gas between Member States will nevertheless remain in place; whereas proposals for improving the operation of the internal market in natural gas should be made in the light of experience; whereas the Commission should therefore report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive,
(32) considérant que la présente directive constitue une nouvelle phase de la libéralisation; que sa mise en application laissera cependant subsister des entraves aux échanges de gaz naturel entre États membres; qu'il conviendrait de faire des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel, à la lumière de l'expérience acquise; que la Commission devrait donc faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive,

(19) Whereas it is reasonable to allow, on an interim basis, for direct mail and cross-border mail to continue to be capable of reservation within the price and weight limits provided; whereas, as a further step towards the completion of the internal market of postal services, a decision on the further gradual controlled liberalisation of the postal market, in particular with a view to the liberalisation of cross-border and direct mail as well as on a further review of the price and weight limits, should be taken by the European Parliament and the Council not later than 1 January 2000, on a proposal from the Commission following a review of the sector;
(19) considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, une décision sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d'un réexamen du secteur;

To this end the Commission has made it clear, on several occasions, that should supplier countries approach the Commission and offer to improve market access conditions then the Commission would certainly consider proposing further liberalisation - either at the bilateral or multilateral level.
La Commission a clairement donné à entendre, à plusieurs reprises qu'elle était disposée à proposer de pousser la libéralisation plus avant, au niveau bilatéral ou multilatéral, si les pays fournisseurs s'offraient de leur côté à améliorer les conditions d'accès à leur marché.