Vertaling van "proposing legal channels " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision
donner des conseils sur des décisions judiciaires

legal channel
voie de droit

private legal channel
voie juridique privée

legal elements of the proposal
éléments juridiques de la proposition

proposal for legally binding measures
proposition normative

legality of proposals
légalité des propositions

legal impediments to the proposed marriage
obstacle juridique au mariage prévu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The voluntary admission scheme proposed by the Commission on 15 December 2015 is a key element of the Plan, aimed at supporting Turkey in managing refugees and offering a safe and legal channel for persons in need of protection.
Le programme d'admission humanitaire volontaire proposé le 15 décembre 2015 par la Commission est l'un des volets importants de ce plan d'action. Il vise à aider la Turquie à gérer les arrivées de réfugiés, ainsi qu'à offrir une voie de migration sûre et légale aux personnes qui ont besoin d'une protection.

Enhancing legal channels: Commission proposes to create common EU Resettlement Framework // Brussels, 13 July 2016
Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l’échelle de l’UE // Bruxelles, le 13 juillet 2016

Press releases - Enhancing legal channels: Commission proposes to create common EU Resettlement Framework
Communiqués de presse - Renforcement des voies d'entrée légales: la Commission propose de créer un cadre commun de réinstallation à l'échelle de l'UE

The voluntary admission scheme proposed by the Commission on 15 December 2015 is a key element of the Plan, aimed at supporting Turkey in managing refugees and offering a safe and legal channel for persons in need of protection.
Le programme d’admission humanitaire volontaire proposé par la Commission le 15 décembre 2015 est l’un des volets importants de ce plan d’action. Il vise à aider la Turquie à gérer les arrivées de réfugiés, ainsi qu’à offrir une voie de migration sûre et légale aux personnes qui ont besoin d’une protection.

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

The EU and Member States should seek to open new legal channels to access Europe: the Seasonal Workers Directive (MEMO/13/941) should be fully implemented; the Commission hopes that the co-legislators can soon agree on its proposal for a Directive making it easier and more attractive for non-EU national students, researchers and other groups to enter and stay in the EU temporarily (IP/13/275 and MEMO/13/281).
L'UE et les États membres devraient chercher à ouvrir de nouvelles voies légales d'accès à l'Europe: la directive sur les travailleurs saisonniers (MEMO/13/941) devrait être pleinement transposée et mise en œuvre; la Commission espère que les colégislateurs pourront bientôt s'accorder sur sa proposition de directive visant à attirer dans l'Union des étudiants et des chercheurs étrangers et d'autres catégories de ressortissants de pays tiers et à leur faciliter l'entrée et le séjour temporaire dans l'UE (IP/13/275 et MEMO/13/281).

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

– (FR) Mr President, in proposing legal channels of immigration, an idea that is essentially motivated by Europe’s economic needs, which are for the most part insensitive to the real needs of those who live in the southern parts of the Union, you are in fact deciding not so much on the number of migrants coming to Europe but rather on those among them who may enter our territory legally.
– (FR) Monsieur le Président, lorsque vous proposez des canaux légaux d'immigration, pour l'essentiel motivés par les besoins économiques européens qui sont assez peu sensibles aux besoins réels des populations du Sud, vous décidez, en fait, non pas tant du nombre de migrants en Europe, mais plutôt de ceux qui, parmi les migrants, pourront entrer légalement sur le territoire.

Immigration legislation that aims to provide legal channels for immigration into the Member States of the European Union should provide for two different entry channels: the first is discussed in the proposed Directive, the second could be to enter a Member State temporarily in order to seek employment.
Une législation relative à l'entrée sur le territoire communautaire qui a pour but de canaliser, de manière légale, les flux d'immigration à destination des États membres de l'Union européenne, doit nécessairement tenir compte de deux voies d'entrée distinctes. La première est celle qui est déjà envisagée par la directive, à savoir celle qui se fonde sur l'obtention d'une offre d'emploi à partir du pays d'origine.

By proposing that legal provision is made for several effective reporting channels inside and outside the Commission, we give absolutely clear reassurance of our very serious and practical commitment to meeting those objectives.
En proposant des dispositions spécifiques régissant plusieurs filières susceptibles d'être utilisées à l'intérieur et à l'extérieur de la Commission pour le signalement des dysfonctionnements, nous réitérons de la manière la plus ferme notre engagement solennel de réaliser concrètement les objectifs qui viennent d'être rappelés.