Traduction de «proposing legislation further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adoption of proposed legislation to further mobility in the professions, the adoption of a European Qualifications Framework in 2006 and the promotion of equal opportunities (recast proposal) are also of fundamental importance.
L'adoption de la proposition de législation visant à favoriser la mobilité professionnelle, l'adoption en 2006 du Cadre européen de qualifications et la promotion de l'égalité des chances (proposition remaniée) sont également d'une importance fondamentale.

- A legislative proposal to further modernise, simplify and harmonise the existing rules on VAT invoicing to alleviate the burden on businesses.
- une proposition législative destinée à moderniser, simplifier et harmoniser encore les dispositions existantes sur la facturation de la TVA, en vue d’alléger la charge pesant sur les entreprises,

The Commission will also propose a further strengthening of the EU anti-subsidy legislation so that in future cases, any new subsidies revealed in the course of an investigation can also be investigated and included in the final duties imposed.
La Commission va aussi proposer de renforcer encore la législation antisubventions de l'Union, afin qu'à l'avenir toute nouvelle subvention mise au jour au cours d'une enquête puisse également être examinée et prise en compte dans les droits définitifs.

While some concern was raised over the proposed legislation, the majority of witnesses indicated that this legislation was a step in the right direction and proposed further modification for the future.
Bien que certaines préoccupations aient été soulevées au sujet du projet de loi, la plupart des témoins ont indiqué que le projet de loi était un pas dans la bonne direction et ils ont proposé que d'autres modifications soient apportées à l'avenir.

On 12 October 2013, the federal government released Working Together for First Nation Students: A Proposal for a Bill on First Nation Education, which contained draft text of its proposed First Nations Education Act, for further input.35 The document’s release fulfilled the government’s commitment to share a draft of its proposed education legislation with First Nations.36 The proposed legislation would require that education services capable of leading to a recognized high school diploma be delivered by First Nations in one of three ways: by administering a school on reserve, by establishing a First Nation Education Authority, or through an agreement with a provincial school board.
Le 12 octobre 2013, le gouvernement fédéral a publié, pour avis, le document intitulé Travaillons ensemble pour les élèves des Premières Nations – Une ébauche de projet de loi sur l’éducation des Premières Nations, qui contenait son avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations35. En publiant ce document, le gouvernement s’acquittait de son engagement de communiquer un avant-projet de loi sur l’éducation des Premières Nations36. Le projet de loi exigerait que les Premières Nations fournissent des services d’éducation pouvant mener à un diplôme d’études secondaires reconnu, et ce, soit par l’administration d’une école située dans une réserve, soit par l’établissement d’une autorité scolaire des Premières Nations ou encore par la conclusion d’une entente avec un conseil scolaire provincial.

The draft legislative proposal was shared with more than 600 chiefs and band councils and every first nation community across Canada, as well as provincial governments, for further input prior to the proposed legislation being finalized.
L'ébauche de la proposition législative a été communiquée à plus de 600 chefs et conseils de bande de même qu'à chacune des Premières Nations du pays et aux gouvernements provinciaux afin d'obtenir d'autres commentaires avant la rédaction de la version finale du projet de loi.

I look forward to looking at this proposed legislation further when the House votes on it and sends it to the health committee.
J'ai hâte d'examiner ce projet de loi plus en détail lorsque la Chambre votera sur le sujet et l'enverra au Comité de la santé.

However, as mentioned above, before formally proposing legislation further in-depth analysis will need to be undertaken in accordance with the principles of “Better Regulation”, in order (1) to determine whether indeed a Community initiative to regulate procedures for awarding concessions is necessary, (2) if so, to shape such an initiative, and (3) to better understand its possible impact.
Toutefois, conformément à ce qui a été indiqué plus haut, avant de proposer formellement une législation, il sera nécessaire de réaliser une analyse approfondie conformément aux principes visant à « Mieux légiférer » afin (1) de déterminer si une initiative communautaire destinée à réglementer les procédures d’attribution des concessions est réellement nécessaire et, dans ce cas, (2) de formuler une telle initiative et (3) de mieux comprendre ses répercussions potentielles.

The proposals to simplify Community legislation further, better regulation through a greater diversity of policy tools and their combined use, and tri-partite contractual arrangements will all improve the quality of policy execution.
Les propositions de simplification plus poussée de la législation communautaire, d'amélioration de la réglementation par une plus grande diversification et l'utilisation combinée des instruments de politique publique et de dispositifs contractuels tripartites renforceront la qualité de la mise en oeuvre des politiques.

AIAI further recommends that with any further proposed legislation or policy intended to address First Nations issues on matrimonial real property, First Nations communities must be fully consulted in meaningful consultations, accommodated in order to ensure that First Nations issues and concerns are being met, and that First Nations provide reasonable consent for such legislation or policy.
L'AIAI recommande aussi que toute autre loi ou politique proposée au sujet des questions de biens immobiliers matrimoniaux chez les Premières nations fasse l'objet de consultations poussées avec les collectivités des Premières nations et de mesures d'accommodement afin de garantir que l'on répond aux besoins et aux préoccupations des Premières nations. De plus, les Premières nations devront consentir de manière raisonnable à toute loi ou politique de cette nature.