“ To render the present system of fraud-proofing more effective, Commission services will be required, when proposing new legislation with a potential impact on the Community budget, to submit draft proposals to OLAF for a risk assessment during inter-service consultations.
«Afin de rendre le système actuel de prévention de la fraude plus efficace, les services de la Commission seront tenus, lorsqu'ils proposent une législation nouvelle susceptible d'avoir une incidence sur le budget communautaire, de présenter des propositions à l'OLAF en vue d'une évaluation des risques pendant les consultations interservices.