Vertaling van "proposing would make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making
avis de projet de réglementation

assess economic factors in proposal development | incorporate economic considerations into decision making | analyse economic impacts in decision making | consider economic criteria in decision making
prendre en considération les critères économiques dans la prise de décisions

make repair recommendations | recommend repairs | make recommendations for repairs | propose fixing the problems
donner des recommandations pour des réparations

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]
Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]

Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities
Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In aiming at the gradual introduction of the "polluter pays" principle, this proposal would make it possible to both restructure national tax systems, achieve certain policy objectives in the field of employment, environment, transport and energy, and improve the functioning of the Internal Market.
En ayant pour objectif l'introduction progressive du principe du pollueur payeur, cette proposition permettrait de restructurer les systèmes fiscaux nationaux, d'atteindre certains objectifs politiques dans le domaine de l'emploi, de l'environnement, du transport et de l'énergie, et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

The proposals would make a reality of two key EU Treaty principles: the freedom to provide and to consume telecoms services wherever one is in the EU.
Ces propositions permettraient d’entériner deux principes fondamentaux du traité sur l’UE: la liberté de fournir et d’obtenir des services de télécommunications n’importe où dans l’Union européenne (UE).

The proposals would make it easier for services providers to navigate administrative formalities, and help Member States identify overly burdensome or outdated requirements on professionals operating domestically or across borders.
Les propositions devraient permettre aux prestataires de services d'accomplir plus facilement des formalités administratives et aider les États membres à identifier des prescriptions excessives ou désuètes imposées aux professionnels opérant à l'échelle nationale ou par-delà les frontières.

Today's proposal would amend the relocation decision to make it possible for Member States to meet their humanitarian commitments by admitting Syrians to their territories directly from Turkey.
La proposition présentée ce jour est appelée à modifier la décision relative à la relocalisation de manière à mettre les États membres en mesure de respecter leurs engagements humanitaires en admettant directement des Syriens sur leur territoire à partir de la Turquie.

This proposal would make that right a reality, and not just an idea.
La proposition présentée aujourd'hui devrait permettre de faire de ce droit une réalité et plus uniquement une idée.

This proposal would make it easier and cheaper for companies to raise capital throughout the EU, while reinforcing protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever in the EU they are issued, provide them with the clear and comprehensive information they need to make investment decisions.
Cette proposition permettra aux sociétés de se financer plus facilement et à moindre coût dans toute l'Union européenne, mais elle renforcera aussi la protection des investisseurs en faisant en sorte que tout prospectus publié dans l'Union leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions d'investissement.

The amended proposal, would make it easier and cheaper for companies to raise capital throughout the EU, while reinforcing protection for investors by guaranteeing that all prospectuses, wherever in the EU they are issued, provide them with the clear and comprehensive information they need to make investment decisions.
La proposition modifiée permettra aux sociétés de se financer plus facilement et à moindre coût dans toute l'Union européenne, mais elle renforcera aussi la protection des investisseurs en faisant en sorte que tout prospectus publié dans l'Union leur fournisse l'information claire et complète dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions d'investissement.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

Second, the proposal would make it clear that Member States have to grant the benefits of the Interest and Royalties Directive only where the interest or royalty payment concerned is not exempt from corporate taxation in the hands of the beneficial owner.
Deuxièmement, la proposition indiquerait clairement que les États membres ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive «intérêts et redevances» que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire.

At the same time, the proposal would make a necessary change to the Directive to ensure that it does not give rise to tax avoidance".
«Dans le même temps, cette proposition apporterait une modification nécessaire à la directive, en veillant à ce qu'elle ne donne pas lieu à une fraude fiscale».