Vertaling van "prorogation last november " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, if the argument is that this is a report that was made prior to prorogation last November, and therefore somehow that report cannot be acted upon as envisaged by the new rule we made to ask the government to give a comprehensive response to that report, my reflection is that we have lots of reports that were adopted in the last Parliament, before prorogation, that have continuing effects in the new Parliament.
L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, si l'on soutient qu'il s'agit d'un rapport qui a été préparé avant la prorogation du Parlement en novembre dernier et que, partant, il échappe à ce que prévoit la nouvelle disposition que nous avons adoptée pour demander au gouvernement de fournir une réponse complète à ce rapport, je signale que nombre de rapports qui ont été adoptés au cours de la dernière session, avant la prorogation, ont survécu jusqu'à la nouvelle session.

It is the government that introduced this motion whose aim is, as members reminded the House, to bring back to the House bills that were dropped following prorogation last November.
C'est le gouvernement qui a présenté cette motion dont l'objectif, comme l'ont rappelé l'ensemble des députés, est de ramener à la Chambre des projets de loi qui ont été abandonnés à la suite de la prorogation en novembre.

As we all know, the bill was first introduced last November and after prorogation was reintroduced on resumption of Parliament in February of this year.
Comme nous le savons tous, le projet de loi a été présenté en novembre dernier et, après la prorogation, il a été présenté de nouveau lorsque le Parlement a repris ses travaux, en février 2004.

We had the prorogation of the House last November 8 or thereabouts.
La Chambre a été prorogée le 8 novembre dernier, si je ne me trompe pas.

Of course with the prorogation of the House last November, the bill had to come back to be dealt with in order to meet the Supreme Court's requirement. It will require the amendment of the Canada Elections Act and the Income Tax Act.
Bien sûr, compte tenu de la prorogation de la Chambre en novembre dernier, celle-ci devait de nouveau être saisie de ce projet de loi, de manière à répondre à l'exigence de la Cour suprême, à savoir la modification de la Loi électorale du Canada et de la Loi de l'impôt sur le revenu.