Vertaling van "prorogue a session parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prorogue a session of Parliament
proroger une session du Parlement

calendar of part-sessions of the European Parliament
calendrier des périodes de session de l'Assemblée

session of parliament
session parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1988, Mr. Speaker, the year I believe when you were first elected to the House of Commons, parliament was recalled, sat, never tabled estimates, never was granted supply, adjourned, prorogued the session and then called for a Governor General's warrant without having asked this parliament for a cent.
En 1988, monsieur le Président, et je crois que c'est l'année où vous avez été élu à la Chambre des communes pour la première fois, le Parlement a été rappelé, a siégé, n'a jamais déposé de budget, ne s'est jamais vu accorder de crédits, a ajourné, a prorogé la session et a ensuite eu recours à un mandat du Gouverneur général sans avoir demandé un seul cent au Parlement.

The Senate arguably has need for such a procedure as the decision to prorogue a session of Parliament is made by the government, and therefore the Senate has no input or control into the matter.
On peut soutenir que le Sénat a besoin d'une telle procédure puisque la décision de proroger une session d'une législature est prise par le gouvernement, ce qui signifie que le moment de la prorogation échappe au contrôle du Sénat.

The Governor General appoints Senators to the Upper House, as well as the Speaker of the Senate, summons Parliament into session and prorogues and dissolves Parliament.
Le gouverneur général nomme les sénateurs à la Chambre haute , ainsi que le Président du Sénat , convoque le Parlement , et proroge et dissout le Parlement .

Within at most six weeks from the date of an executive or plenary session of the Board, the Board shall provide Parliament's competent committee at least with a comprehensive and meaningful record of the proceedings of that executive or plenary session of the Board, including an annotated list of decisions, enabling an understanding of the discussions.
Dans un délai maximal de six semaines à partir de la date d'une session exécutive ou d'une session plénière du CRU, celui-ci fournit à la commission compétente du Parlement au moins un compte rendu complet et compréhensible de la session, y compris une liste annotée des décisions, qui permet de comprendre les débats.

On 11 February 2014, the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries addressed a letter to the Chairman of the Permanent Representatives Committee (Part One) stating that, should the Council transmit formally its own first-reading position to the Parliament in the form set out in the Annex to that letter, he would, subject to verification by the lawyer-linguists of both institutions, recommend to the Parliament's plenary session that it should, in the Parliament's second reading, accept the Council's position at first reading without amendment.
Le 11 février 2014, le président de la commission de la pêche du Parlement européen a adressé une lettre au président du Comité des représentants permanents (1re partie) indiquant que, dans le cas où le Conseil transmettrait formellement sa position en première lecture au Parlement dans les termes qui figurent à l'annexe de la lettre, il recommanderait à la plénière du Parlement que la position du Conseil en première lecture soit approuvée en deuxième lecture au Parlement sans amendement, sous réserve de la vérification du texte par les juristes-linguistes des deux institutions.

Where Parliament amends its final draft agenda, or where it moves items within the agenda within a part-session, Parliament shall immediately inform the Commission.
Lorsqu'il modifie son projet définitif d'ordre du jour ou lorsqu'il déplace des points à l'intérieur de l'ordre du jour d'une période de session, le Parlement en informe immédiatement la Commission.

If the House was adjourned and not in session when the Prime Minister wanted to prorogue a session and this has occurred frequently in the past the advice to prorogue would have to be supported by party leaders representing a majority of the House of Commons.
Si la Chambre est ajournée et ne siège pas au moment où le premier ministre veut proroger une session — ce qui s'est produit fréquemment par le passé — l'avis en faveur de la prorogation devrait être appuyé par les chefs des partis représentant la majorité des députés de la Chambre des communes.

Stresses that Parliament should continue to adopt a recommendation or resolution prior to the launch of any ESDP operation (including the launch of a Battle Group), in close consultation with national parliaments, in order to have a European Parliament position available before an ESDP operation; is of the opinion that, in order to ensure flexibility when Parliament is not in plenary session or rapid deployment is deemed necessary, its Rules of Procedure should be adapted with a view to authorising its responsible committee to adopt that recommendation or resolution on its behalf;
souligne que le Parlement devrait continuer à adopter une recommandation ou une résolution avant le lancement de toute opération de la PESD (y compris le lancement d’un groupe de combat), en concertation étroite avec les parlements nationaux, afin de pouvoir présenter une position du Parlement européen avant une opération de la PESD; estime que pour assurer la souplesse nécessaire lorsque le Parlement n’est pas en séance plénière ou pour permettre un déploiement rapide jugé nécessaire, il conviendrait d’adapter son règlement afin d’autoriser la commission compétente à adopter en son nom la recommandation ou résolution en question;

Welcomes the public presentation of the 2007 Report by the Council and the Commission at Parliament's December 2007 plenary session, in parallel with the award of its annual Sakharov Prize for Freedom of Thought to Salih Mahmoud Mohamed Osman from Sudan; has now established a regular practice and made the December plenary session an annual focal point for the EU's activities on human rights;
salue la présentation publique par le Conseil et la Commission du rapport 2007 lors de la session plénière du Parlement de décembre 2007, en même temps que la remise par le Parlement de son prix annuel Sakharov pour la liberté de pensée au Soudanais Salih Mahmoud Mohamed Osman; a désormais instauré, en faisant de la période de session de décembre un grand rendez-vous annuel centré sur les activités de l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme, une pratique régulière;

The Liberal government also prorogued the session, delaying the resumption of parliament and thus sparing the government from having to answer questions on this subject that it would find very embarrassing.
Le gouvernement libéral a également prorogé la session, ce qui a retardé la reprise des débats parlementaires, évitant au gouvernement d'avoir à répondre à des questions à ce sujet qu'il trouverait très embarrassantes.