Vertaling van "prosecute and condemn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

inverse condemnation [ reverse condemnation ]
arrêt infirmatif de jugement [ infirmation de jugement ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Strongly condemns atrocities committed against innocent civilians of different communities by elements from both sides and reported human rights violations and abuses by all parties, including armed groups and national security forces; strongly condemns the attack on 19 December 2013 against the UNMISS camp in Akobo, which caused the death of two Indian soldiers and injured another, as well as causing the deaths of at least 20 people seeking protection from UNMISS; condemns and emphasises that those responsible for violations of international humanitarian law and international human rights law must be held accountable and prosecuted; strongly condemns the attacks against oil installations, which caused heavy casualties among oil workers, and calls on all parties to ensure the safety of economic infrastructure and the safety of employees; welcomes the AU’s decision to establish a Commission to investigate human rights violations and other abuses;
2. condamne fermement les atrocités commises à l'encontre de civils innocents issus de différentes communautés par des belligérants des deux camps, ainsi que les violations des droits de l'homme et autres exactions qui auraient été commises par toutes les parties au conflit, dont des groupes armés et les forces de sécurité nationales; condamne fermement l'attaque du 19 décembre 2013 contre le camp de la Minuss à Akobo, lors de laquelle deux soldats indiens ont perdu la vie, un autre soldat a été blessé et au moins 20 personnes qui cherchaient refuge auprès de la Minuss ont également été tuées; condamne les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme internationaux et souligne que leurs auteurs devront être rendus comptables de leurs actes et poursuivis; condamne fermement les attaques d'installations pétrolières, qui ont fait de nombreuses victimes parmi les travailleurs des sites, et invite toutes les parties à assurer la sûreté des infrastructures économiques et des employés y travaillant; se félicite de la décision de l'Union africaine de mettre sur pied une commission pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et autres exactions;

It considered that, contrary to the requirements of EU legislation, the national decisions relied on by the Council in order to freeze Mr Sison’s funds concerned neither the instigation of investigations or prosecution nor ‘condemnation’ for terrorist activities.
Le Tribunal a considéré que les décisions nationales sur lesquelles le Conseil s’était fondé pour geler les fonds de M. Sison ne visaient ni à l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites ni à une condamnation pour activité terroriste, contrairement aux exigences de la législation de l’Union.

4. Strongly condemns the terrorist attack at Moscow's Domodedovo airport and express its condolences to Russia and especially the families of the victims of this terrorist attacks, trust that the Russian authorities will respond to this attack in a legal and measured way and to allow the Russian judicial system to work freely and independently to prosecute and condemn those responsible for the attack;
4. condamne vigoureusement l'attentat terroriste perpétré à l'aéroport de Domodedovo, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de cette attaque; ne doute pas que les autorités russes répondront à cet attentat par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettront au système judiciaire russe de travailler de manière libre et indépendante afin d'en poursuivre et d'en condamner les auteurs;

1. Expresses its condolences to the families of the victims of the terrorist attacks on 24 January at Domodevodo airport and its solidarity with those wounded in the attack; underlines the need for the Russian authorities to respond to this attack in a legal and measured way and to allow the Russian judicial system to work freely and independently to prosecute and condemn those responsible for the attack;
1. exprime ses condoléances aux familles des victimes de l'attentat terroriste du 24 janvier à l'aéroport de Domodedovo et sa solidarité à l'égard des personnes blessées lors de cet attentat; souligne qu'il est nécessaire que les autorités russes répondent à cette attaque par la voie légale et en faisant preuve de mesure et qu'elles permettent au système judiciaire russe de travailler en toute liberté et indépendance pour poursuivre et condamner les auteurs de cet attentat;

Both the European Union and the United States, for example, have condemned the trial and conviction, speaking of the selective application of justice in politically motivated prosecutions.
Les pays membres de l'Union européenne et les États-Unis, entre autres, ont condamné le procès et la condamnation et ont parlé d'application sélective de la justice dans des poursuites motivées par des intérêts politiques.

16. Stresses the need to support anti-racist and anti-xenophobic initiatives in relation to the current World Cup in Germany and asks authorities closely to monitor and to prosecute and condemn those responsible for racist acts;
16. insiste sur la nécessité d'appuyer les initiatives visant à lutter contre le racisme et la xénophobie en relation avec la Coupe du monde se déroulant actuellement en Allemagne et demande aux autorités de surveiller étroitement, ainsi que de poursuivre en justice et de condamner les auteurs d'actes racistes;

15. Stresses the need to support anti-racist and anti-xenophobic initiatives in relation to the forthcoming World Cup tournament in Germany, and asks to authorities to closely monitor, prosecute and condemn those responsible for racist acts;
15. insiste sur la nécessité d'appuyer les initiatives visant à lutter contre le racisme et la xénophobie dans la perspective de la prochaine Coupe du monde en Allemagne et demande aux autorités de surveiller étroitement, de poursuivre en justice et de condamner les auteurs d'actes racistes;

The International Fund for Animal Welfare has pointed out that every day in Canada an estimated 110 animals are abused or killed, and there are too many examples of terrible cruelty to animals that we must vigorously prosecute and condemn.
Selon le Fonds international pour la protection des animaux, on estime que, chaque jour, au Canada, 110 animaux sont maltraités ou tués, et il y a trop d'exemples atroces de cruauté envers les animaux pour que nous ne prenions pas les mesures nécessaires pour pouvoir poursuivre et condamner ceux qui posent de tels gestes.

When bureaucrats like Mr. Roy, and others such as Crown prosecutors, cite Royal Prerogative rather than statute for extending immunity from criminal prosecution to offenders, particularly for capital offences of culpable homicide, the public expects its representative institution, Parliament, to inform the responsible ministers that their activities are echoes of the Stuart kings' dispensing powers, which powers were wholly condemned and resolved in the Bill of Rights of 1688, and further urges Parliament to take action.
Quand des bureaucrates comme M. Roy, et d'autres comme les procureurs de la Couronne, invoquent la prérogative royale plutôt que la loi pour accorder l'immunité en matière de poursuites judiciaires à des contrevenants, notamment dans le cas d'accusés de crimes punissables de la peine de mort, le public s'attend à ce que l'institution où siègent ses représentants, le Parlement, fasse savoir aux ministres responsables que leurs initiatives rappellent les pouvoirs de dispense des rois Stuart, des pouvoirs qui furent totalement condamnés et dissolus dans la Déclaration des droits de 1688, et exhorte en outre le Parlement à prendre des mesures.

5. Emphasizing the importance of permanent monitoring mechanisms of incidents of anti-Semitism at a national level, as well as the need for public condemnations, energetic police work and vigorous prosecutions,
5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,