Vertaling van "prosecute the offender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecute the offender
poursuivre l'auteur du délit

to prosecute the offender
poursuivre les auteurs du délit

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution of the offender
poursuite pénale de l'auteur de l'infraction

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

remove the offender from the family home [ remove the perpetrator from the home | remove the violent spouse | take the offender out of the house | take the batterer out of the house ]
éloigner l'agresseur du foyer familial [ éloigner le conjoint violent | retirer l'agresseur du foyer familial | retirer le contrevenant du milieu familial ]

Functional Responsibility of the ADAG (Criminal Law) for the Prosecution and Prosecution-Related Functions of the Attorney General of Canada and Minister of Justice
Responsabilité fonctionnelle du SPGA (Droit pénal) à l'égard des fonctions de poursuites et des fonctions connexes du ministre de la Justice et procureur général du Canada

suspension of the limitation period for prosecution | suspension of the prescriptive period for prosecution
suspension de la prescription de l'action pénale

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Istanbul Convention requires its parties to improve the protection of victims of violence and ensure prosecution of offenders, in the following respects: Criminalising violence against women - This includes all forms of violence: psychological and physical violence, sexual violence and rape, stalking, female genital mutilation (FGM), forced marriage, forced abortion and forced sterilisation;
La convention d’Istanbul exige des parties qu’elles assurent une meilleure protection des victimes d’actes de violence et qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis en justice, en ce qui concerne les aspects suivants: incrimination des actes de violence à l’égard des femmes - ces actes englobent toutes les formes de violence: la violence psychologique et la violence physique, la violence sexuelle et le viol, le harcèlement, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, l’avortement et la stérilisation forcés;

15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;
15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la "face cachée du web", afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;

15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;
15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la «face cachée du web», afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;

In any event, the jurisdiction that prosecuted the offender has the greatest interest in knowing where the offender's probation order will be completed, and in supervising the offender.
Bref, l'ordre de gouvernement qui poursuit le contrevenant a le plus d'intérêt à savoir où sera exécutée l'ordonnance de probation du contrevenant et à surveiller ce dernier.

To facilitate the criminal prosecution of offenders, it will now be possible to initiate cases in all Member States up until the time child victims reach majority; confidentiality rules will no longer be an obstacle to preventing professionals working with children from reporting offences; and the police will be obliged to set up special units to identify child victims (especially of child pornography) with effective investigative tools.
Pour faciliter les poursuites pénales à l'encontre des auteurs d'infractions, il sera désormais possible d'engager des actions en justice dans tous les États membres jusqu'à ce que les enfants victimes aient atteint la majorité; les règles de confidentialité ne seront plus un obstacle pour les professionnels de l'enfance qui souhaitent signaler des infractions; et les services de police seront tenus de mettre en place des unités spéciales chargées d'identifier les enfants victimes (notamment de pédopornographie) à l'aide de moyens d'enquête efficaces.

In terms of the prosecution of offenders, the Directive establishes, among others, the possibility to prosecute EU nationals for crimes committed in other countries and to use investigative tools typical for fighting organised crime such as phone tapping and tracing proceeds of crime.
En ce qui concerne la poursuite des auteurs d'infractions, la directive prévoit, entre autres, la possibilité de poursuivre les ressortissants de l'UE pour des infractions commises dans d'autres pays et de recourir à des moyens d'enquête caractéristiques de la lutte contre la criminalité organisée, comme les écoutes téléphoniques et le dépistage des produits du crime.

Prosecution of offenders, including the possibility to prosecute EU nationals for crimes committed in other countries.
des poursuites contre les auteurs, notamment la possibilité de poursuivre des ressortissants de l'Union pour des crimes perpétrés dans d'autres pays;

Where more than one Member State has jurisdiction over and may prosecute effectively an offence based on the same facts, the Member States involved shall cooperate, in coordination with OLAF, in deciding which shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible.
Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent, et ce en coordination avec l'OLAF, pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction, avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre.

2. Where more than one Member State has jurisdiction and has the possibility of viable prosecution of an offence based on the same facts, the Member States involved shall cooperate, in coordination with OLAF, in deciding which shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible.
2. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel de ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent, et ce en coordination avec l'OLAF, pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction, avec pour objectif de centraliser, si possible, les poursuites dans un seul État membre.

Where more than one Member State has jurisdiction and has the possibility of viable prosecution of an offence based on the same facts, the Member States involved shall cooperate in deciding which shall prosecute the offender or offenders with a view to centralising the prosecution in a single Member State where possible.
Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que chacun d'eux peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés coopèrent pour décider lequel d'entre eux poursuivra le ou les auteurs de l'infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre, si possible.