The request, which originated with the Danish Public Prosecutor, relates to the parliamentary immunity of Mr Camre on the ground that he is to be prosecuted for the offence of making statements constituting derisory and humiliating treatment of a group of people, namely Muslims, contrary to the first paragraph of section 226 b of the Danish Criminal Code, and having the nature of a propaganda activity contrary to the second paragraph of that provision.
La demande, établie par le Ministère public danois, porte sur la levée de l'immunité parlementaire de M. Camre en raison des poursuites dont il est l'objet à la suite du délit que constituent des déclarations qu'il a faites, qui tournent en dérision et qui sont humiliantes pour un groupe de personnes, à savoir les Musulmans, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article 226 b) du Code pénal danois et qui constitue une entreprise de propagande, contraire au deuxième alinéa de cette même disposition.