Traduction de «prosecuting attorneys would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State's Attorney [ Prosecuting Attorney | Public Prosecutor | County Prosecutor | Commonwealth's Attorney ]
procureur de l'État [ procureur de la République | ministère public ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

district attorney [ state's attorney | prosecuting attorney | public prosecutor ]
procureur du district [ procureur public ]

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

prosecutor [ prosecuting attorney ]
poursuivant [ poursuivante ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The response I received from the Ottawa-Carleton Regional Police was that the tape would be sent to the crown attorney and the crown attorney would decide whether or not to prosecute.
La réponse que m'a donnée la police régionale d'Ottawa-Carleton est que la cassette serait envoyée au procureur de la Couronne et que c'était lui qui déciderait de poursuivre ou non.

If ever they changed their name, then the Crown attorney would have to prosecute them anew.
Si jamais ils changent de nom, il reviendra au procureur de la Couronne de les accuser à nouveau.

Mr. Derek Lee: While the clerk is taking down the written amendment, could we ask Mr. Piragoff or Mr. Saint-Denis to comment on whether, based on current practice or elsewhere in criminal procedure, there's a need to actually make this type of amendment, and whether police and prosecuting attorneys would actually regard the passing of a marijuana joint as trafficking, technically or practically.
M. Derek Lee: Pendant que le greffier note l'amendement, pourrions-nous demander à M. Piragoff ou M. Saint-Denis de nous indiquer si, en fonction de la pratique actuelle ou ailleurs dans la procédure criminelle, il est nécessaire en fait d'apporter ce type d'amendement, et si la police et les procureurs considéreraient en fait que le fait de faire circuler un joint de marijuana constitue du trafic sur le plan technique ou pratique.

If the Department of Justice Act was amended—and I understand it can't be in this proceeding, Mr. Chair—to provide for the same protection of an Attorney General, as was suggested in amendment L-14, for the same provisions as for the director of prosecutions, if the Attorney General intervened in or indeed took over an individual prosecution or a general matter of prosecution policy, would that not provide the same protection against a misapprehension or a doubt in the public about the impartiality and professionalism of the process?
Si la Loi sur le ministère de la Justice était modifiée et je sais que cela ne peut pas se faire dans ce contexte, monsieur le président afin de prévoir, pour le procureur général, la protection suggérée dans l'amendement L-14 ou les mêmes dispositions que pour le directeur des poursuites pénales, si le procureur général intervenait ou se chargeait d'une poursuite ou intervenait dans une question d'intérêt public, cela ne protégerait-il pas autant contre les doutes du public à l'égard de l'impartialité et du professionnalisme du processus?

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

I believe it is certainly not the system that Crown Attorneys would accept if you were to ask, " Do you tell the police, $Do not worry, if you happen to break a law in the course of your investigation, you will not be prosecuted'.
Ce n'est certainement pas le système qui existe d'après les procureurs de la Couronne à qui vous demanderiez: «Vous arrive-t-il de dire à des policiers: «Ne vous inquiétez pas.