Vertaling van "prosecuting match-fixing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

match fixing
trucage de match

fixed match
match truqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;
6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;

105. Urges Member States to: include a harmonised definition of match fixing in criminal law and create a legal instrument as a tool for combating it; to stipulate sanctions relating to match fixing, including fines and confiscation, and to create a specialised unit for combating match fixing within law enforcement as a hub for communication and cooperation with the main stakeholders, with a view to further investigation, and referral to prosecution;
105. prie instamment les États membres de prévoir dans le droit pénal une définition harmonisée des matchs truqués et de créer un instrument juridique permettant de lutter contre les matchs truqués, de prévoir des sanctions pour les matchs truqués, y compris des amendes et la confiscation, et de créer un service spécialisé chargé de lutter contre le trucage des matchs et de servir de plaque tournante pour la communication et la coopération avec les principales parties prenantes, en vue d'un complément d'enquête et de la transmission aux autorités chargées des poursuites;

These latest cases of match-fixing are likely to require close coordination among judicial authorities involved in criminal investigation and prosecution.
Il est probable que les dernières affaires de matchs truqués exigeront une étroite coordination entre les autorités judiciaires chargées des enquêtes et des poursuites pénales.

The main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature and initiatives at EU level should aim at improving the enforcement of anti-match fixing rules.
Les principaux obstacles aux poursuites dans les affaires de trucage de matchs sont d'ordre opérationnel et les initiatives prises au niveau de l'UE devraient viser à améliorer la mise en application des règles contre le trucage.

33. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;
33. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l'ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l'investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l'échange d'information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d'enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;

37. Calls for instruments to increase cross-border police and judicial cooperation, involving all Member States' competent authorities for the prevention, detection and investigation of match-fixing in connection with sport betting; in this respect, invites Member States to consider dedicated prosecution services with primary responsibility for investigating match-fixing cases; calls for a framework for cooperation with organisers of sports competitions to be considered with a view to facilitating the exchange of information between sports disciplinary bodies and state investigation and prosecution agencies, by setting up, for example, dedicated national networks and contact points to deal with cases of match-fixing; this should happen, where appropriate, in cooperation with the gambling operators;
37. demande la mise en place d'instruments pour renforcer la coopération policière et judiciaire transfrontalière, avec la participation de l’ensemble des autorités compétentes des États membres pour ce qui est de la prévention, de la détection et de l’investigation dans les affaires de trucage de matchs en lien avec les paris sportifs; invite à cet effet les États membres à étudier la possibilité de créer des services de poursuites spécialisés, compétents en premier lieu pour réaliser des enquêtes sur les cas de matchs truqués; demande qu'un cadre de coopération avec les organisateurs de compétitions sportives soit envisagé en vue de faciliter l’échange d’information entre les instances disciplinaires sportives et les autorités publiques d’enquêtes et de poursuites, à travers la mise en place, par exemple, de réseaux et de points de contact nationaux spécialement chargés des affaires de matchs truqués, et ce, le cas échéant, en coopération avec les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;