Traduction de «prosecuting party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuting party
partie poursuivante

party making the complaint | prosecuting party
partie la plus diligente

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g) “parties” means the Queen, the prosecuting party, the prosecution, the defendant, the intervener, the impleaded party or the opposing party.
g) « parties » : la Reine, le poursuivant, le demandeur, le défendeur, l’intervenant, le mis en cause ou l’opposant.

(8) When a compliance agreement is entered into, any prosecution of the contracting party for an act or omission that led to it is suspended and, unless there is non-compliance with it, the Director of Public Prosecutions may not institute such a prosecution.
(8) La conclusion de la transaction a alors pour effet, sauf en cas d’inexécution, soit d’empêcher le directeur d’engager contre l’intéressé des poursuites pénales pour les faits reprochés, soit de suspendre celles déjà engagées contre lui pour ces faits.

(5) A court having jurisdiction over a prosecution under this Act initiated by the Commission may compel production to the court of any testimony given or any document or other thing obtained under section 23, and after inspecting the testimony, document or thing and providing all interested parties with an opportunity to be heard, the court may order the release of the testimony, document or thing to the defendant if the court determines that it is relevant to the prosecution, is not protected by privilege and is necessary to enable the defendant to make full answer and defence, but the making of an order under this subsection does not determine whether the testimony, document or thing is admissible in the prosecution.
(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoignage donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine qu'il est pertinent dans le cadre de la poursuite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière.

B. whereas there exists a comprehensive international legal framework based on international agreements and standards dealing with corruption, money laundering and law enforcement, with special regard to the United Nations Convention against Corruption (UNCAC) of 2003, which confers clear obligations on States Parties, including establishing the means to overcome bank secrecy and adapting domestic legal systems in order to accommodate asset recovery processes; whereas Article 51 of the UNCAC declares that the return of assets ‘is a fundamental principle of this Convention, and States Parties shall afford one another the widest measure of cooperation and assistance in this regard’, while Article 46.1. stresses that ‘States Parties shall afford one another the widest measure of mutual legal assistance in investigations, prosecutions and judicial proceedings in relation to the offences covered by this Convention’;
B. considérant qu'il existe un cadre juridique international complet fondé sur des normes et des accords internationaux en matière de corruption, de blanchiment d'argent et d'application des lois, en particulier la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003, qui impose des obligations claires aux États parties, notamment créer les moyens de vaincre le secret bancaire et adapter les systèmes juridiques intérieurs pour tenir compte des procédures de recouvrement des avoirs; considérant que l'article 51 de la CNUCC dispose que la restitution d’avoirs "est un principe fondamental de la présente Convention, et les États Parties s’accordent mutuellement la coopération et l’assistance la plus étendue à cet égard", et que son article 46, paragraphe 1, souligne que "Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention";

D. whereas Spyros Danellis is accused of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage that party’s reputation and good name, knowing such statements to be untrue;
D. considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse;

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

Under Article 7b(2) of the Law on the Mandate "An application for authorisation to bring criminal proceedings against a deputy or senator in the event of an offence subject to private prosecution shall be lodged by the private prosecuting party, once the matter has been referred to the courts".
L'article 7b, paragraphe 2, de la loi sur le mandat dispose que "La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action privée est déposée par le requérant privé, après avoir porté l'affaire devant le juge".

(3) The right of the party entitled to bring a private prosecution to apply for withdrawal in proceedings not seeking conviction of an individual shall lapse after a period of six weeks from the day on which the party has become aware of the offence and of the fact that no specific individual can be prosecuted or convicted.
(3) La droit de la partie habilitée à se constituer partie civile de demander le retrait dans le cadre d'une procédure indépendante, est prescrit au bout de six semaines à compter du jour où elle a connaissance de l'acte passible de sanctions et du fait qu'aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée.