Traduction de «prosecution against those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices Affecting International Trade Including those Involving Multinational Enterprises
Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux y compris celles qui impliquent des entreprises multinationales

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.
Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.

Among the measures which were put forward in these reports was a network of safe houses, a witness protection program to ensure the safety of sexually exploited youth involved in court proceedings, a change in the age of consent and changes in the law to allow more successful prosecutions against those who sexually exploit children and youth.
Parmi les mesures mises de l'avant dans ces rapports, il y a la création d'un réseau de foyers sûrs, un programme de protection des témoins pour garantir la sécurité des jeunes victimes d'exploitation sexuelle qui doivent témoigner en cour, le changement de l'âge du consentement légal et des modifications législatives visant à faciliter les poursuites contre ceux qui exploitent des enfants et des jeunes à des fins sexuelles.

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.
réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

It is therefore appropriate for those fields to be addressed by a directive that lays down the specific rules relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, respecting the specific nature of those activities.
Il convient dès lors que ces domaines soient régis par une directive qui fixe les règles spécifiques relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, en respectant la nature spécifique de ces activités.

Member States may entrust competent authorities with other tasks which are not necessarily carried out for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, so that the processing of personal data for those other purposes, in so far as it is within the scope of Union law, falls within the scope of Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes d'autres missions qui ne sont pas nécessairement menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de sorte que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679.

A specific prohibition against suicide bombing would directly assist and enhance the prosecution of those unsuccessful suicide bombings and those who individually and collectively conspire to assist in suicide bombings.
Une disposition interdisant expressément les attentats suicides permettrait d'intenter directement et efficacement des poursuites contre les auteurs d'attentats suicides manqués et ceux qui participent individuellement ou collectivement à la préparation de ces complots.

We need to enable the courts to prosecute adequately those individuals who do commit acts of wanton violence and torture against animals.
Nous devons permettre aux tribunaux de poursuivre comme il se doit les individus qui commettent des actes de violence gratuite et de torture contre des animaux.

(a) the initiation of criminal investigations, as well as proposing the initiation of prosecutions conducted by competent national authorities, particularly those relating to offences against the financial interests of the Union.
a) le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Where those cases are not prosecutable, for a variety of reasons — because the evidence cannot be produced in court or because the evidence is not complete — then we are in a difficult world, it seems to me, where we have to rely on the capacities and good judgment of our intelligence service to identify threats appropriately and to try to take preventive measures against those threats within the framework of the law.
Dans les cas où il n'est pas possible, pour diverses raisons — parce que la preuve n'est pas complète ou ne peut être présentée au tribunal —, d'intenter une poursuite, nous faisons face à des difficultés avec lesquelles nous devons composer, il me semble, en nous fiant aux capacités et au bon jugement de notre service de renseignement et en tablant sur le fait qu'il décèlera de façon compétente les menaces et tentera de prendre des mesures préventives contre ces menaces, et ce, à l'intérieur des limites fixées par la loi.