Vertaling van "prosecution against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) the fact that prosecutions are often difficult, as the victim may be reluctant to cooperate in a prosecution against the loved one; (2) the victim may have poor health and possible present or impending mental incapacity; (3) the prosecution may take so long that the victim dies before the case goes to court; and (4) the perpetrator may be the only significant person in the victim’s life and to report and testify against them would result in loneliness and pain from the perceived consequences of the intervention.
1) les poursuites sont souvent difficiles, car la victime peut être réticente à collaborer à la poursuite d'un proche; 2) la victime peut être en mauvaise santé et présenter ou être sur le point de présenter une incapacité mentale; 3) la poursuite peut prendre tellement de temps que la victime décède avant que la cause soit entendue par les tribunaux; 4) l'auteur présumé peut être la seule importante dans la vie de la victime, et le dénoncer, puis témoigner contre lui entraînerait isolement et douleur découlant des conséquences perçues de l'intervention.

Reasons for this include: (1) the fact that prosecutions are often difficult, as the victim may be reluctant to cooperate in a prosecution against the loved one; (2) the victim may have poor health and possible present or impending mental incapacity; (3) the prosecution may take so long that the victim dies before the case goes to court; and (4) the perpetrator may be the only significant person in the victim’s life and to report and testify against them would result in loneliness and pain from the perceived consequences of the intervention.19
Cela tiendrait notamment à ce que : 1) les poursuites sont souvent difficiles, car la victime peut être réticente à collaborer à la poursuite d’un proche; 2) la victime peut être en mauvaise santé et présenter ou être sur le point de présenter une incapacité mentale; 3) la poursuite peut prendre tellement de temps que la victime décède avant que la cause soit entendue par les tribunaux; 4) l’auteur présumé est peut-être la seule personne importante dans la vie de la victime, et le dénoncer, puis témoigner contre lui entraînerait isolement et douleur découlant des conséquences perçues de l’intervention 19.

having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),
vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),

criminal prosecution, against the person causing danger, for the act or the conduct in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or the conduct falls within its competence under its national law;
les poursuites pénales engagées à l’encontre de la personne à l’origine du danger encouru concernant l’acte ou l’agissement pour lesquels la mesure de protection a été adoptée sont prescrites selon le droit de l’État d’exécution, lorsque l’acte ou l’agissement relève de ses compétences en vertu de son droit interne;

In respect to the question about resources, first of all I have raised with the president of the CBSA and my colleague the Minister of Public Safety the importance of prosecutions against crooked consultants and I am pleased to note a growing number of successful charges and prosecutions in that area.
Pour ce qui est des ressources, je voudrais tout d’abord dire que j’ai parlé au président de l’ASFC et à mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, de l’importance qu’il y a à intenter des poursuites contre les consultants malhonnêtes. Je suis heureux de noter que des accusations ont été portées et des poursuites intentées en nombre croissant dans ce domaine.

The petitioners call on the Government of Canada to: recognize that an organized campaign of violence, rapes and killings took place in India in November 1984 against the Sikh community, resulting in the deaths of thousands; call upon the government of India to take all reasonable measures to bring all persons responsible for this organized campaign of violence to justice, including criminal prosecution against the responsible persons, following due process of law; formally recognize that this organized killing spree resulting in the deaths of thousands is genocide, as per the UN Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada : de reconnaître qu'une campagne organisée de violence, de viols et de meurtres a été menée en Inde en novembre 1984 contre la communauté sikhe et a causé la mort de milliers de personnes; de demander au gouvernement de l'Inde de prendre toutes les mesures raisonnables pour traduire en justice toutes les personnes responsables de cette campagne de violence organisée, y compris poursuivre ces personnes au criminel, conformément à l'application régulière de la loi; de reconnaître officiellement que cette folie meurtrière organisée qui a causé la mort de milliers de personnes est un génocide, conformément à la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
déplore le fait que seules cinq organisations des Droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des Droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des Droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions against trafficking.
Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.

Cases of prosecution against associations and particularly human rights defenders continue to occur.
Des cas de poursuite contre des associations, et particulièrement contre des défenseurs des droits de l'homme, continuent à se produire.

To the degree that the concern relates to animal rights groups or others starting private prosecutions against religious communities, honourable senators should know there are many safeguards against vexatious or unwarranted private prosecutions in the Criminal Code, including new ones that make prosecutions even more difficult than they were just a few years ago.
Pour ce qui est des inquiétudes concernant les poursuites privées que pourraient commencer à intenter certains groupes de défense des droits des animaux ou autres contre des communautés religieuses, les honorables sénateurs doivent savoir que le Code criminel comporte de nombreuses protections contre les poursuites vexatoires ou injustifiées, y compris de nouvelles dispositions qui rendent les poursuites encore plus difficiles à intenter qu'il y a quelques années.