Traduction de «prosecution and court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute before the Court
poursuivre devant la cour

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Key issues include systematic asset seizures and confiscation, the improvement of professional practice among police, prosecution and courts and the establishment of effective structures and efficient cooperation between police, prosecution and other administrative authorities.
Les problèmes essentiels incluent la saisie et la confiscation systématiques des avoirs, l'amélioration de la pratique professionnelle de la police, du ministère public et des tribunaux, ainsi que la mise en place de structures et d'une coopération efficaces entre la police, le ministère public et d'autres autorités administratives.

Other important conditions for a more efficient and consistent judicial process are efficient procedures and professional practice among police, prosecution and courts.
Des procédures et une pratique professionnelle efficaces au sein de la police, du ministère public et des tribunaux constituent également des conditions essentielles à un processus judiciaire plus efficace et plus cohérent.

The specialised prosecution and court put in place two years ago are slowly starting to yield some results, with a few final convictions, and some evidence of swifter procedures.
La mise en place, il y a deux ans, d'un parquet et d'un tribunal spécialisés commence lentement à donner quelques résultats, avec quelques condamnations définitives, et certains signes attestent l'accélération des procédures.

Likewise, the specialised prosecution and courts still need to establish a track record of effectively tackling important cases.
De même, les parquets et tribunaux spécialisés doivent encore présenter des résultats convaincants en ce qui concerne le traitement efficace d'affaires importantes.

Efforts are needed to ensure a sustained track record of substantial results in this field based on efficient, effective and unbiased investigation, prosecution and court rulings in cases at all levels, including high level corruption.
Des efforts sont nécessaires pour enregistrer dans la durée des résultats concrets dans ce domaine grâce à des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice objectives et efficaces dans les affaires de corruption de tous niveaux, y compris des niveaux élevés.

A track record of effective investigation, prosecution and court rulings remains to be established, especially for high level corruption.
La Croatie doit encore faire ses preuves en matière d'efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions de justice, en particulier pour ce qui est de la corruption au plus haut niveau.

However, the strategic framework needs to be amended to allow a better policy response to emerging trends and improved cooperation between the police, prosecution and courts.
Le cadre stratégique doit cependant être modifié pour permettre aux autorités de mieux répondre aux tendances émergentes et améliorer la coopération entre la police, le ministère public et les tribunaux.