Vertaling van "prosecution had done " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clearly if the evidence was there in the circumstances you raised—if there were witnesses and if the police had done an investigation job that allowed the prosecution to proceed with that offence—then the person would have been convicted.
Si la preuve est établie dans les circonstances que vous avez mentionnées—s'il y a des témoins et si la police a fait une enquête qui a permis à la Couronne d'intenter la poursuite—, la personne en question devrait être reconnue coupable.

This was done even though the Director of Public Prosecutions had been made aware of the blatant partisan political activity in the office where the crown prosecutor works.
Il a été nommé alors que le directeur des poursuites pénales était au courant de l'activité politique partisane qu'avait menée le bureau dans lequel travaille le procureur de la Couronne.

We know that with the multitude of hierarchical levels, under the current Criminal Code there would be no way to ensure that someone who committed a reprehensible act could be prosecuted accordingly and forced to assume the consequences of what he had done.
On dit aussi qu'une entreprise pourra dorénavant être responsable pénalement des actes posés par des employés qui ne sont pas nécessairement haut placés dans l'entreprise. On sait qu'avec la multitude des niveaux hiérarchiques, dans le Code criminel actuel, il n'y avait pas de moyen de s'assurer que quelqu'un qui avait posé un geste répréhensible puisse être poursuivi en conséquence et ait à assumer les conséquences de ses actes.

The Quebec Court of Appeal was very clear that the prosecution had lost, in part because the prosecution had done such a rotten job.
La Cour d'appel du Québec a clairement déclaré que si la poursuite avait perdu, c'était parce qu'elle avait fait du très mauvais travail.

What we had done was change the level, and we did inform the observer companies that it had gone to a new level to allow that fishery to be prosecuted.
Nous avons modifié la limite, et nous en avons informé les sociétés d'observation.