Traduction de «prosecution had proved » (Anglais → Français) :

The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.
Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.

Former Bill C-6435 provided that the prosecution had to prove that the VIN had been altered “under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”.
Par ailleurs, l’ancien projet de loi C-64 35 précisait que le poursuivant devait prouver que la modification du NIV avait été effectuée « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule ».

Former Bill C-64 provided that the prosecution had to prove that the VIN had been altered “under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”.
Par ailleurs, l’ancien projet de loi C-64 précisait que le poursuivant devait prouver que la modification du NIV avait été effectuée « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule ».

The previous bill C-64 provided that the prosecution had to prove that the VIN had been altered “under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”.
Par ailleurs, l’ancien projet de loi C-64 précisait que le poursuivant devait prouver que la modification du NIV avait été effectuée « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule ».

In addition to proving criminal origin, the prosecution will also have to prove, beyond a reasonable doubt, that the accused had knowledge of the criminal origin (39) Also, as in the case of possession of property obtained by crime and laundering proceeds of crime,(40) the Attorney General of Canada can conduct proceedings in respect of the two new offences created by the bill (clause 3).
En plus de l’origine criminelle, le poursuivant devra également prouver hors de tout doute raisonnable la connaissance de cette origine par l’accusé(39). Et comme dans le cas du recel et du recyclage des produits de la criminalité(40), le procureur général du Canada pourra intenter des poursuites à l’égard des deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (art. 3 du projet de loi).

This new wave of prosecutions of farmers proves not only the autocratic nature of the Greek government, but also its contempt for the farming community: it had promised before the elections to put an end to the prosecution of farmers so as to persuade them to vote for it, but eight months after it took office, as many farmers are being put on trial as before.
Les nouvelles poursuites engagées contre les agriculteurs démontrent non seulement l’autoritarisme du gouvernement grec, mais aussi sa duplicité à l’égard de la paysannerie puisque, avant les élections, il promettait de mettre fin aux procédures judiciaires contre les agriculteurs, afin de s’emparer des voix de la paysannerie: sept mois après son arrivée au pouvoir, les procédures judiciaires contre les agriculteurs se poursuivent sans faiblir.

The judge, Sheriff Gimblett directed the jury to acquit them on the ground that the prosecution had not proved they acted with any criminal intent.
La juge, la shérif Gimblett, a demandé au jury des les acquitter étant donné que l'accusation n'avait pas démontré qu'elles avaient agi dans un but criminel.

It was too narrow and an outlier around the world in that, in order to convict, the prosecution had to prove not just an agreement between competitors to fix their prices, but further, in this context of unambiguously harmful conduct, an anti-competitive effect.
Elle était trop étroite, car pour condamner quelqu'un, la partie poursuivante devait non seulement prouver qu'il y avait une entente entre les concurrents pour fixer leurs prix, mais aussi qu'il y avait, dans le contexte d'une conduite indéniablement nuisible, un effet anticoncurrentiel.