Traduction de «prosecution must prove » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the elector must prove his identity
l'électeur devra prouver son identité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The prosecution must prove its case without resort to evidence obtained through coercion or oppression.
L’accusation doit chercher à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions.

(b) Here, the prosecution must prove that the accused acted in a certain way and the accused must show that there is an innocent explanation for his actions.
(b) Dans ce deuxième cas, l’accusation doit établir que l’accusé a agi d'une certaine manière et ce dernier doit prouver qu’il existe une justification innocente à ses actions.

Generally, the prosecution must prove the accused’s guilt beyond reasonable doubt.
D'une façon générale, l’accusation doit établir la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.
(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

As in all offences included among Canada's criminal laws, the prosecution must prove an element of mental intention to achieve a conviction under the proposed bill.
Comme dans le cas de toute infraction criminelle traitée dans les lois du Canada, pour qu'une personne soit trouvée coupable, la poursuite doit notamment prouver qu'il y a effectivement eu intention.

To obtain a conviction for first-degree murder, usually the prosecution must prove, beyond a reasonable doubt, that the accused committed the murder, and that the murder was planned and deliberate (26) However, the Code now provides for situations in which proof of the murder alone will result in conviction for first-degree murder.
Pour obtenir une condamnation de meurtre au premier degré, le poursuivant doit normalement faire la preuve du meurtre et de la préméditation hors de tout doute raisonnable(26). Par contre, le Code prévoit actuellement des situations où seule la preuve du meurtre entraînera une condamnation pour meurtre au premier degré.

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

Normally, the prosecution must prove beyond a reasonable doubt that a defence raised by the accused does not apply.
Or, il appartient normalement à la poursuite de prouver sans l'ombre d'un doute raisonnable que la défense invoquée par l'accusé ne s'applique pas.

In the prosecution of a strict liability offence, the Crown must prove that the prohibited act has been committed, at which point the onus shifts to the accused person, who must prove that he or she acted with due diligence in order to avoid conviction.
Dans la poursuite d'une infraction de responsabilité stricte, la Couronne doit prouver que l'acte interdit a été commis, et à ce moment-là la responsabilité incombe à l'accusé qui doit prouver, pour éviter d'être reconnu coupable, qu'il a agi avec une diligence raisonnable.