Traduction de «prosecution criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecute criminally
poursuivre au pénal

prosecution (criminal -)
poursuites judiciaires

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

International Criminal Tribunal for Rwanda | International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994 | Rwanda Tribunal | ICTR [Abbr.]
Tribunal international pour le Rwanda | Tribunal pénal international pour le Rwanda | Tribunal pour le Rwanda | TPIR [Abbr.]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BI. whereas the purpose of this general agreement is to establish the legal framework for all transfers of personal data between the EU and US for the sole purposes of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters; whereas negotiations were authorised by the Council on 2 December 2010; whereas this agreement is of the utmost importance and would act as the basis to facilitate data transfer in the context of police and judicial cooperation and in criminal matters;
BI. considérant que cet accord général a pour finalité d'établir le cadre juridique pour tous les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis dans le seul but de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; que les négociations ont été autorisées par le Conseil le 2 décembre 2010; que cet accord revêt une importance primordiale et contribuerait à faciliter les transferts de données dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

In this context, the EDPS underlines the importance of the negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Such alerts may be entered for the purpose of prosecuting criminal offences and for the prevention of threats to public security in cases specified in Article 36(2) of the SIS II Decision.
De tels signalements peuvent être effectués pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menaces contre la sécurité publique, dans les cas précisés à l’article 36, paragraphe 2, de la décision SIS II.

5.3 The information in the possession of customs and police is interlinked and complementary. Their synergies should be enhanced by allowing customs to play an active part in police investigations to detect, identify and prosecute criminals involved in trafficking (and vice versa), introducing common data exchange and comparison systems to help identify emerging frauds and perpetrators of fraud, and ensuring systematic cooperation between customs and the police.
5.3 Compte tenu de l'interdépendance et du caractère complémentaire des informations détenues par les douanes et les services de police, il faut accroître les synergies entre eux : impliquer activement les douanes dans les investigations menées par la police pour rechercher, identifier et poursuivre les criminels impliqués dans les trafics de marchandises illicites (et vice versa); prévoir des mécanismes communs d'échange et de croisement d'informations susceptibles de faciliter l'identification des fraudeurs et des tendances de fraude, assurer une coopération systématique entre ces services

I. whereas the independent prosecutor may prosecute criminal acts before the ICC which are not prosecuted in the State Party whose national has committed the crime,
I. considérant que le procureur indépendant peut engager des poursuites devant la CPI contre des actes criminels qui ne font pas l'objet de poursuites dans les États parties dont le ressortissant a commis un crime,

The Council is presently considering the draft negotiating directives for an EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Le Conseil examine à l’heure actuelle le projet de directives de négociation en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

The data form part of a file filing system or are intended for incorporation in a file by a competent authority * to form part of a filing system for the purpose of preventing, detecting, investigating or prosecuting criminal offences.
Les données font partie d'un fichier * ou sont destinées à être incorporées dans un fichier par une autorité compétente * aux fins de prévention et détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.