Traduction de «prosecuting criminal offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuting criminal offences
poursuite de faits punissables

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BI. whereas the purpose of this general agreement is to establish the legal framework for all transfers of personal data between the EU and US for the sole purposes of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters; whereas negotiations were authorised by the Council on 2 December 2010; whereas this agreement is of the utmost importance and would act as the basis to facilitate data transfer in the context of police and judicial cooperation and in criminal matters;
BI. considérant que cet accord général a pour finalité d'établir le cadre juridique pour tous les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis dans le seul but de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; que les négociations ont été autorisées par le Conseil le 2 décembre 2010; que cet accord revêt une importance primordiale et contribuerait à faciliter les transferts de données dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale;

BH. whereas the purpose of this general agreement is to establish the legal framework for all transfers of personal data between the EU and US for the sole purposes of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters; whereas negotiations were authorised by the Council on 2 December 2010; whereas this agreement is of the utmost importance and would act as the basis to facilitate data transfer in the context of police and judicial cooperation and in criminal matters;
BH. considérant que cet accord général a pour finalité d'établir le cadre juridique pour tous les transferts de données à caractère personnel entre l'Union européenne et les États-Unis dans le seul but de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; que les négociations ont été autorisées par le Conseil le 2 décembre 2010; que cet accord revêt une importance primordiale et contribuerait à faciliter les transferts de données dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission's approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States' agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

10. Welcomes and strongly supports the recommendation from the Commission to the Council to authorise the opening of negotiations for an agreement between the EU and the USA on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters; supports the Commission’s approach of having such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member States’ agreements with the USA on personal data transfer and processing for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences in the framework of judicial and police cooperation;
10. accueille favorablement et appuie fermement la recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel aux fins de prévenir les infractions pénales, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;

In this context, the EDPS underlines the importance of the negotiations for an agreement between the European Union and the United States of America on protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Dans ce cadre, le CEPD souligne l’importance des négociations en vue d'un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées et traitées aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Such alerts may be entered for the purpose of prosecuting criminal offences and for the prevention of threats to public security in cases specified in Article 36(2) of the SIS II Decision.
De tels signalements peuvent être effectués pour la répression d’infractions pénales et pour la prévention de menaces contre la sécurité publique, dans les cas précisés à l’article 36, paragraphe 2, de la décision SIS II.

Article 13, letter d) of the Directive offered Member States the possibility to derogate from these requirements, if necessary, in order to prevent, investigate, detect, and prosecute criminal offences.
L'article 13, point d) de la directive permet aux États membres de déroger à ces dispositions si cela est nécessaire pour assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

The Council is presently considering the draft negotiating directives for an EU-US agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.
Le Conseil examine à l’heure actuelle le projet de directives de négociation en vue d’un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

The data form part of a file filing system or are intended for incorporation in a file by a competent authority * to form part of a filing system for the purpose of preventing, detecting, investigating or prosecuting criminal offences.
Les données font partie d'un fichier * ou sont destinées à être incorporées dans un fichier par une autorité compétente * aux fins de prévention et détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.