Traduction de «prosecution sergei magnitsky » (Anglais → Français) :

11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, which is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement;
11. rappelle sa recommandation sur les restrictions communes en matière de visas pour les fonctionnaires impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; souligne que ces justiciables ne doivent pas bénéficier de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas;

whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

The tragic story of Sergei Magnitsky, whose only “crime” was to stand against corruption, is unfortunately symptomatic of the general situation in Vladimir Putin's Russia, where state-sanctioned theft and extortion, politically motivated prosecutions, wrongful imprisonment, police abuse, media censorship, suppression of peaceful assembly, and electoral fraud have become the norm.
Merci également de l’occasion de témoigner devant vous. L’histoire tragique de Sergei Magnitsky, dont le seul « crime » a été de s’opposer à la corruption, est malheureusement symptomatique de la situation générale dans la Russie de Vladimir Poutine, dans laquelle le vol et l’extorsion sanctionnés par l’État, les poursuites judiciaires pour des motifs politiques, les emprisonnements injustifiés, les abus d’autorité de la part de policiers, la censure dans les médias, la répression de regroupements pacifiques et la fraude électorale sont devenus la norme.

whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;

D. whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;
D. considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

B. whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;
B. considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;