Traduction de «prosecution policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prosecution policy of the Attorney General of Canada
Politique du procureur général du Canada en matière de poursuites pénales

prosecution policy
politique pénale

Strategic Prosecutions Policy Section
Section de l'élaboration des politiques en matière de poursuites

Strategic Prosecution Policy Section
Section de l'élaboration des politiques stratégiques en matière de poursuites

Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit
Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College should take decisions on strategic matters, including determining the priorities and the investigation and prosecution policy of the EPPO, as well as on general issues arising from individual cases, for example regarding the application of this Regulation, the correct implementation of the investigation and prosecution policy of the EPPO or questions of principle or of significant importance for the development of a coherent investigation and prosecution policy of the EPPO.
Le collège devrait prendre des décisions sur des questions stratégiques, notamment la définition des priorités et de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, concernant par exemple l’application du présent règlement, la bonne mise en œuvre de la politique du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites ou des questions de principe ou revêtant une importance significative pour le développement d’une politique cohérente du Parquet européen en matière d’enquêtes et de poursuites.

Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.
Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.

It shall take decisions on strategic matters, and on general issues arising from individual cases, in particular with a view to ensuring coherence, efficiency and consistency in the prosecution policy of the EPPO throughout the Member States, as well on other matters as specified in this Regulation.
Il adopte des décisions sur des questions stratégiques, ainsi que sur des questions générales soulevées par des dossiers particuliers, notamment en vue d’assurer la cohérence et l’efficacité, dans l’ensemble des États membres, de la politique du Parquet européen en matière de poursuites, ainsi que sur d’autres questions visées dans le présent règlement.

The decision whether to indict the suspect or accused person should in principle be made by the competent Permanent Chamber on the basis of a draft decision by the European Delegated Prosecutor, so that there is a common prosecution policy.
Il devrait en principe appartenir à la chambre permanente compétente de décider, sur la base d’un projet de décision du procureur européen délégué, de l’éventuelle mise en accusation du suspect ou de la personne poursuivie, de manière à instaurer une politique commune en matière de poursuites.

The Permanent Chambers should exercise their decision-making power at specific steps of the proceedings of the EPPO with a view to ensuring a common investigation and prosecution policy.
Les chambres permanentes devraient exercer leur pouvoir de décision à certaines étapes précises de la procédure du Parquet européen, afin de garantir une politique commune en matière d’enquêtes et de poursuites.

13. Calls on the Commission to make the issue of women’s rights central to the negotiations with all candidate countries, without exception, to remind the Turkish authorities that the persistent severity of violence against women, including honour killings and early and forced marriages, remains a major issue for Turkey, to stop overlooking the ineffectiveness of remedies and the Turkish authorities’ lenience and failure to punish the perpetrators effectively, to urge the Turkish Government to speed up reforms, introduce gender equality and anti-violence programmes at all levels of the education system and train public officials, the police, the judiciary and civil society, and to ask Turkey to implement effective prevention, protection and prosecution policies and deliver tangible progress in terms of respecting and implementing women’s rights; maintains, furthermore, that Turkey should comply with its international obligations under, for example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Cairo Programme of Action, the Beijing Platform for Action and the UN Millennium Declaration;
13. invite la Commission à inscrire la question des droits des femmes au cœur des négociations avec tous les pays candidats sans exception, à rappeler aux autorités turques que la persistance de la gravité de la violence contre les femmes, y compris les meurtres d'honneur, les mariages précoces et forcés, demeure une question importante pour la Turquie, à cesser d'ignorer l'inefficacité des solutions et le laxisme des autorités turques lorsqu'il s'agit de punir efficacement les auteurs de tels actes; à exhorter le gouvernement turc à accélérer les réformes, à mettre en place l'égalité des sexes et les programmes de lutte contre la violence à tous les niveaux d'enseignement, à former les fonctionnaires, la police, le pouvoir judiciaire et la société civile et à demander à la Turquie de mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, de protection et de poursuite et à présenter des progrès concrets en matière de respect et de mise en œuvre des droits des femmes; maintient en outre que la Turquie doit respecter et mettre en œuvre les obligations internationales telles que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Programme d'action du Caire, le Programme d'action de Beijing et la Déclaration du millénaire de l'ONU;

153. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;
153. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, et prie instamment ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;

133. Is seriously concerned at the climate of impunity that has arisen in a number of EU Member States (Austria, Belgium, France, Italy, Portugal, Sweden and the United Kingdom) in which misconduct and violence by police and prison staff, particularly against asylum seekers, refugees and members of ethnic minorities, are not punished by adequate criminal penalties and urges the Member States concerned to give higher priority to this matter in their law enforcement and prosecution policies;
133. s'inquiète vivement du climat d'impunité qui s'installe dans plusieurs États membres de l'UE (Autriche, Belgique, France, Italie, Portugal, Suède et Royaume-Uni), où les écarts de comportement et les abus de violence commis par la police et le personnel pénitentiaire visant surtout les demandeurs d'asile, les réfugiés et les personnes originaires de minorités ethniques ne sont pas rectifiés par des sanctions pénales adéquates, ce qui pousse ces États membres à accorder une plus grande priorité à cette problématique dans le cadre de leur politique pénale et de poursuite judiciaire;

Cultural differences and the different prosecution policies of the Member States, combined with the principle of subsidiarity, provide good reason for restricting this proposal to organised and cross-border illegal drug trafficking.
Les disparités culturelles et les divergences en matières de poursuites judiciaires dans les États membres ainsi que le principe de subsidiarité, suffisent à justifier la limitation de la portée de cette proposition au trafic illégal de drogue organisé et transfrontalier.

Having already mentioned the exemption regulation on cars, I should also like to refer to the policy against cartels, which is a basic pillar of any competition authority. By the end of this year we shall have further developed and updated the policy of indulgence, based on non-prosecution or reduced fines for those who collaborate in disclosing cartels.
Ayant déjà évoqué le règlement d'exemption pour les véhicules automobiles, je voudrais encore rappeler, en ce qui concerne la politique contre les cartels, qu'il constitue un des piliers de toute autorité compétente en matière de concurrence et que d'ici la fin de l'année, nous développerons encore et adapterons la politique d'indulgence, basée sur la non-commination ou la réduction des amendes en cas de collaboration à la découverte de cartels.