Vertaling van "prosecution pursuant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Will there be an application for an order for a joint hearing of issues in common from separate prosecutions, pursuant to s. 551.7?
b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?

By analogy, an attorney general is vested with discretion to prosecute pursuant to the Criminal Code.
Par comparaison, un procureur général a le pouvoir discrétionnaire de poursuivre en vertu du Code criminel.

Mr. Speaker, your committee has considered the proposed appointment of Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions pursuant to the order of reference of February 4, 2009, and subsection 4(4) of the Director of Public Prosecutions Act.
Monsieur le Président, le comité a examiné la candidature de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales, conformément à l'ordre de renvoi du 4 février 2009 et au paragraphe 4(4) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Where two or more national members can not agree on how to resolve a case of conflict of jurisdiction as regards the undertaking of investigations or prosecution pursuant to Article 6 and in particular Article 6(1)(c), the College shall be asked to issue a written non-binding opinion on the case, provided the matter could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities concerned.
Lorsque deux membres nationaux ou plus ne peuvent s’accorder sur la manière de résoudre un conflit de compétence concernant l’ouverture d’enquêtes ou de poursuites conformément à l’article 6 et, en particulier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), le collège est invité à rendre par écrit un avis non contraignant sur le conflit, pour autant que celui-ci ne puisse être résolu par accord mutuel entre les autorités nationales concernées.

As I just said, CSIS and the government have information, and Mr. Khadr could very well, as my colleague Waldman said, be prosecuted pursuant to certain provisions of the Anti-Terrorism Act.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le SCRS et le gouvernement ont de l'information, et M. Khadr pourrait fort bien, comme mon collègue Waldman l'a dit, être mis en accusation en vertu de certaines des dispositions de la Loi antiterroriste.

Infringements of vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national data base on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 82.
Les États membres intègrent également dans leur base de données nationale des infractions les infractions commises par leurs ressortissants ou par des navires battant leur pavillon et ayant fait l'objet de poursuites dans d'autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l'État membre compétent, conformément à l'article 82.

3. Personal data obtained pursuant to this Decision from the VIS shall only be processed for the purposes of the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences or other serious criminal offences.
3. Les données à caractère personnel obtenues du VIS en vertu de la présente décision sont traitées uniquement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes et des poursuites en la matière.

2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.
2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.

2. Following a transfer of prosecution pursuant to Article 31 (4), the flag Member State or the Member State of registration shall take all appropriate measures as set out in Article 31.
2. À la suite d'un transfert des poursuites conformément à l'article 31 paragraphe 4, l'État membre du pavillon ou l'État membre d'enregistrement prend toute mesure appropriée visée à l'article 31.