Traduction de «prosecution ‘suspected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;
6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;

12. Asks the government to ensure that victims are not penalised for acts committed as a result of being trafficked; asks the authorities to increase efforts to investigate and prosecute suspected trafficking offenses, respecting due process, and to increase efforts to monitor and punish labour recruitment agents and firms engaging in fraudulent practices;
12. demande au gouvernement de veiller à ce que les victimes ne soient pas punies pour des actes commis à la suite de la traite; demande au gouvernement d'augmenter ses efforts pour enquêter sur les infractions liées à la traite et les poursuivre en respectant l'application régulière des procédures, et d'augmenter ses efforts de surveillance et de sanction des agents de recrutement et des entreprises ayant des pratiques frauduleuses;

Under the principle of sincere cooperation, all national authorities and the relevant bodies of the Union, including Eurojust, Europol and OLAF, should actively support the investigations and prosecutions of the EPPO, as well as cooperate with it, from the moment a suspected offence is reported to the EPPO until the moment it determines whether to prosecute or otherwise dispose of the case.
En vertu du principe de coopération loyale, toutes les autorités nationales et les organes et organismes compétents de l’Union, dont Eurojust, Europol et l’OLAF, devraient soutenir activement les enquêtes et les poursuites menées par le Parquet européen et coopérer avec ce dernier, dès qu’un soupçon d’infraction est signalé au Parquet européen et jusqu’à ce que ce dernier détermine s’il y a lieu d’engager des poursuites ou, dans la négative, de procéder au classement sans suite.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

The United States must prosecute suspects, where sound evidence exists and in accordance with the rule of law.
Les États-Unis doivent poursuivre les suspects, lorsqu’il existe des éléments de preuve solides, dans le respect de l’État de droit.

2a. Where more than one Member State has jurisdiction over an offence and any of the States concerned could validly prosecute suspects for the offence, the Member States concerned shall waive their jurisdiction in favour of one of them, according to the order of the criteria for jurisdiction listed in paragraph 1.
2 bis. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel des ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés renoncent à leur juridiction en faveur de l'un d'entre eux, conformément à l'ordre des critères de juridiction énumérés au paragraphe 1.

2a. Where more than one Member State has jurisdiction over an offence and any of the States concerned could validly prosecute suspects for the offence, the Member States concerned shall waive their jurisdiction in favour of one of them, according to the order of the criteria for jurisdiction listed in paragraph one.
2 bis. Lorsqu'une infraction relève de la compétence de plus d'un État membre et que n'importe lequel des ces États peut valablement engager des poursuites sur la base des mêmes faits, les États membres concernés renonceront à leur juridiction en faveur de l'un d'entre eux, conformément à l'ordre des critères de juridiction énumérés au premier paragraphe.

EU countries are required to coordinate ongoing efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in the crimes listed above.
Les pays de l’UE sont également tenus de coordonner leurs efforts déployés pour mener des enquêtes et des poursuites à l’encontre des personnes soupçonnées d’avoir commis ou d’avoir participé à la commission de tels actes.

It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.
Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.

The mandatory prosecution principle is that the prosecution authorities must act - even if no complaint has been lodged - where they suspect that an offence has been committed.
Conformément au principe de légalité, les autorités compétentes pour mener les poursuites doivent intervenir d'office - et donc même en l'absence de plainte - lorsqu'elles soupçonnent une infraction.