As well, a person who is the subject of a domestic prosecution, including a head of state or senior official, will not be able to claim immunity from prosecution under common law or statute, as set forth in clause 3 of the bill.
Par ailleurs, en vertu de l'article 3 du projet de loi, une personne, y compris un chef d'État ou un haut fonctionnaire, qui est amenée devant les tribunaux de son pays ne pourra pas invoquer l'immunité afin d'échapper à des poursuites en vertu de la common law ou d'une loi.