Traduction de «prosecutions must contain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

S60 | this material and/or its container must be disposed of as hazardous waste
éliminer le produit et son récipient comme un déchet dangereux | S60

this material and/or its container must be disposed of as hazardous waste
éliminer le produit et/ou son récipient comme un déchet dangereux

S35 | this material and its container must be disposed of in a safe way
ne se débarasser de ce produit et de son récipient qu'en prenant toutes les précautions d'usage | S35

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation (EC) No 45/2001, and only to the extent that it is necessary;
28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;

28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation 2001/45, and only to the extent that it is necessary;
28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;

On the one hand, terrorism must be prevented, fought and contained and those who commit terrorism offences must be brought to justice. On the other hand, states combatting and prosecuting terrorists must remain true to the fundamental principles upon which democracy and a free society are based.
D'une part, il faut le prévenir, y faire barrage, l'endiguer et en traduire les auteurs devant les tribunaux; d'autre part, les États qui luttent contre les terroristes et les traînent en justice doivent respecter les principes qui sous-tendent toute société libre et démocratique.

It defines the principles on which the Member States’ legislation must be based, lays down the applicable penalties, establishes the responsibility of legal persons, protects victims against any prosecutions that their status may have brought about, introduces measures for assisting and protecting victims and contains some specific provisions for women and children.
Elle définit les principes sur lesquels la législation des États membres doit s’appuyer, prévoit les sanctions applicables, institue une responsabilité des personnes morales, protège les victimes contre d’éventuelles poursuites que leur statut aurait pu occasionner, met en place des mesures d’assistance et de protection des victimes et contient certaines dispositions spécifiques pour les femmes et les enfants.

It is said that because of the terrorist attacks of September 11, the war against terrorism must be prosecuted worldwide but, honourable senators, starting wars will not contain terrorism.
On dit qu'à cause des attaques terroristes du 11 septembre, la guerre contre le terrorisme doit être poursuivie dans le monde entier, mais, honorables sénateurs, le déclenchement de guerres ne va pas contenir le terrorisme.

In addition to specifying what the RCMP must do, the bill requires that all protection agreements also contain certain obligations on the part of the protectee, the person to be protected, and these are as follows: First, the protectee is required to cooperate with authorities by providing information or evidence and to participate as required in any prosecution or inquiry the RCMP pursues.
Le projet de loi précise les fonctions de la GRC, mais exige également que tous les accords de protection comportent certaines obligations que doit respecter le bénéficiaire, c'est-à-dire la personne protégée. Ces obligations sont les suivantes: premièrement, le bénéficiaire doit collaborer avec les autorités en fournissant les renseignements ou les éléments de preuve requis dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite amorcée par la GRC.

Reasoned amendments must be declaratory of some principle adverse to the principles or policies contained in the bill or they may express opinions as to the circumstances connected with the introduction or prosecution of the bill, or otherwise oppose its progress.
L'amendement motivé doit affirmer quelque principe qui aille à l'encontre ou s'écarte des principes, des objectifs ou des dispositions du projet de loi ou il peut commenter les circonstances relatives à la présentation ou à l'examen du projet de loi, ou en faire valoir d'autres pour s'opposer à son adoption.