Vertaling van "prosecutor may propose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission may alter its original proposal
la Commission peut modifier sa proposition initiale

the Council may reject or accept a proposed modification
le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification

Working Group on Technical Issues on the Proposed Amendments to the Guidelines: Excessive Price, May 1993 [ Working Group on Technical Issues ]
Groupe de travail sur les questions d'ordre technique sur les propositions de modification des Lignes directrices : Prix excessif, mai 1993 [ Groupe de travail sur les questions d'ordre technique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Prosecutor may propose to the Permanent Chamber to reallocate the case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State or that he/she conduct the investigations himself/herself in accordance with Article 28(3) and (4).
Le procureur européen peut proposer à la chambre permanente de réattribuer le dossier à un autre procureur européen délégué dans le même État membre ou de conduire l’enquête lui-même conformément à l’article 28, paragraphes 3 et 4.

1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.
1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.

3. The competent Permanent Chamber may, on proposal of the supervising European Prosecutor decide to reallocate a case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State when the handling European Delegated Prosecutor:
3. La chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, décider de réattribuer une affaire à un autre procureur européen délégué dans le même État membre lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire:

4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.
4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.

4. The College, acting on a proposal from the European Chief Prosecutor which takes into account the assessment referred to in paragraph 3, may extend once the term of office of the Administrative Director for a period of no more than 4 years.
4. Le collège, statuant sur proposition du chef du Parquet européen qui tient compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas quatre ans.

(6) If the proposed witness does not testify, the prosecutor may not produce material provided to him or her under paragraph (3)(c) in evidence without the consent of the accused.
(6) Si l’expert ne témoigne pas, le poursuivant ne peut produire en preuve les documents obtenus au titre de l’alinéa (3)c) sans le consentement de l’accusé.

The amendment proposed by Bill S-212 to this subsection would make it such that an action on summary conviction may be instituted no later than two years after the time when the minister or, in the case of a private prosecution, the private prosecutor, became aware of the offence.
Le projet de loi S-212 propose de modifier ce paragraphe de façon qu'une poursuite visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrive par deux ans à compter de la date où un ministre ou, dans le cas d'une poursuite privée, le poursuivant privé, prend connaissance de l'infraction.

No proceedings by way of summary conviction for an offence under the Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years (proposed section 39).
La poursuite visant une infraction à la LTELI punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de la date de perpétration de l’infraction, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent à la prolongation de ce délai (art. 39 proposé).

The proposed Act has been cited as an unwarranted “further Americanization of our system,” given that there are no real concerns regarding the conduct of Canadian Crown prosecutors or the RCMP (51) The extent of any existing problem relating to prosecutorial independence may be overstated, an Office of the DPP may not guarantee impartiality and accountability, and there are arguably other mechanisms to ensure independence and proper prosecutorial conduct (52)
Selon certains, la nouvelle LDPP aggrave une américanisation injustifiée du système canadien, car au Canada, la conduite des procureurs ou des membres de la GRC ne suscite aucune réelle inquiétude(51). Il se peut que l’on surestime les éventuels problèmes liés à l’indépendance de la poursuite et que la création d’un Bureau du directeur des poursuites pénales ne garantisse pas l’impartialité et la responsabilisation, et il existe peut-être d’autres mécanismes pour assurer l’indépendance et la bonne conduite de la poursuite(52).

In subsection 13(5), replaced by proposed subsection 13(4.1), those are sentencing considerations, and those are some of the considerations that a prosecutor may go through in deciding whether to proceed by indictment or on summary conviction, looking at the degree of harm caused by the commission of the offence, whether the offence was found to be committed intentionally, recklessly, or inadvertently; whether they were negligent or incompetent, and onward.
Le paragraphe 13(5), qui est remplacé par le paragraphe 13(4.1) du projet de loi, porte sur des facteurs qu'un procureur peut considérer quand vient le temps de décider s'il doit choisir la déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire. Le procureur doit évaluer entre autres l'ampleur du dommage causé par l'infraction et le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l'infraction et déterminer si le contrevenant a fait preuve d'incompétence, de négligence ou d'insouciance.