Traduction de «prosecutor whose role » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on the Role of Prosecutors
Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that SFOR soldiers, including Canadian soldiers whose dedication I salute, should be given the mandate to play a more proactive role in this respect and not hesitate to arrest individuals charged with crimes and against whom the chief prosecutor, Madam Justice Louise Arbour, has issued arrest warrants.
Nous croyons que les militaires de la SFOR, et notamment les militaires canadiens dont je salue ici le dévouement, devraient recevoir le mandat de jouer un rôle plus actif en la matière et ne devraient pas hésiter à procéder à l'arrestation des personnes accusées de crime et pour lesquelles la procureure générale du Tribunal, Me Louise Arbour, a fait émettre des mandats d'arrestation.

28. Is surprised at the lack of any reference to fraud against the Community budget; in particular would wish to learn why no reference was made to the idea of some kind of a European Public Prosecutor whose role would be confined to fraud against the Community budget;
28. s'étonne qu'aucune mention ne soit faite de la fraude au détriment du budget communautaire; souhaiterait tout particulièrement savoir pourquoi n'est nullement évoquée l'idée de créer une sorte de ministère public européen, dont la mission consisterait uniquement à lutter contre la fraude au détriment du budget communautaire;

The proposal submitted by the Commission in the two versions of the Corpus Juris and the version now presented in its Green Paper concerns the establishment of a European Prosecutor's Office, whose main role will be to coordinate transnational investigations into crimes which harm the financial interests of the European Union.
La proposition présentée par la Commission européenne dans deux versions du Corpus juris ainsi que celle présentée aujourd'hui dans son Livre vert concernent la création d'un ministère public européen dont le rôle essentiel sera de coordonner les enquêtes transnationales engagées à la suite d'infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l'Union européenne.

24. Welcomes the Commission's support for the idea of a European Public Prosecutor and expects the Commission in the Green Paper it has announced also to examine how, in accordance with paragraph 8 of its Resolution of 14 March 2001 on the 1999 report on the fight against fraud, a European Public Prosecutor's Office for financial matters can be set up on the basis of the EU Treaty whose jurisdiction would be limited initially to internal investigations and which would have a purely advisory and supporting role vis-à-vis the national judicial authorities without any authority to issue instructions; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;
24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte que la Commission, dans le livre vert qu'elle a annoncé, abordera la question des mesures à prendre pour parvenir, conformément au paragraphe 8 de sa résolution du 14 mars 2001 sur le rapport 1999 concernant la lutte contre la fraude, et sur la base du traité CE, à la création d'un procureur européen en matière financière, qui, dans un premier temps, ne serait compétent que pour les enquêtes internes et n'aurait vis-à-vis des autorités judiciaires nationales qu'un rôle de consultation et de soutien, sans compétence pour leur donner des instructions; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;

24. Welcomes the Commission’s support for the idea of a European Public Prosecutor and looks forward to receiving the Green Paper on the establishment of such a role by the end of 2001 so that all the related issues of judicial competence can be openly discussed and debated in time for a formal proposal to modify the Treaty at the next IGC; points out that the call to set up such an office, whose remit would initially be confined to internal investigations, is endorsed by the OLAF Supervisory Committee in its latest progress report and cited as one of the preconditions for ensuring the legality and legitimacy of OLAF's investigations;
24. se félicite du soutien de la Commission à l'idée d'un procureur européen et escompte recevoir le livre vert sur l'institution d'une telle fonction avant la fin de 2001 de manière à ce qu'il soit possible d'examiner et de débattre ouvertement toutes les questions de compétence judiciaire qui entrent en jeu, à temps pour présenter une proposition officielle de modification du Traité lors de la prochaine CIG; souligne que le comité de surveillance de l'OLAF approuve, dans son dernier rapport d'activités, la demande de création d'un tel procureur, dont les compétences seraient limitées, dans un premier temps, à des enquêtes internes, et cite cette mesure comme une des conditions permettant de garantir la légalité et la légitimité des enquêtes de l'OLAF;