Traduction de «prosecutorial services in canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Prosecutorial Services in Canada
Les services en matière de poursuites au Canada

Public Service Alliance of Canada [ PSAC | Civil Service Association of Canada | Civil Service Federation of Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]
Alliance de la Fonction publique du Canada [ AFPC | Association du Service civil du Canada | Fédération du Service civil du Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]

Public Service Alliance of Canada | PSAC [Abbr.]
Alliance de la fonction publique du Canada | AFPC [Abbr.]

Correctional Service of Canada | CSC [Abbr.]
Service correctionnel du Canada | SCC [Abbr.]

Public Works and Government Services Canada | PWGSC [Abbr.]
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | TPSGC [Abbr.]

Canada Plan Service [ CPS | Canada Plan Design Service | Canada Farm Building Plan Service ]
Service de plans du Canada [ Service de plans de constructions rurales canadiennes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Some EU Member States have created specialised investigation or prosecutorial services to deal with OC related offences.
21. Certains États membres de l’UE ont mis en place des services spécialisés d’enquête ou de poursuites pour les infractions liées à la criminalité organisée.

services such as tourism, where a Canadian consumer has to move physically from Canada to the EU to consume that service, and vice versa.
les services tels que le tourisme, lorsqu’un consommateur canadien doit se déplacer physiquement du Canada vers l’UE pour bénéficier du service, et inversement.

In some cases, the authorities in the EU or Canada may grant a licence to a company or an individual to supply a service or pursue a particular economic activity.
Dans certains cas, les autorités de l’UE et du Canada peuvent délivrer une licence à une entreprise ou à un particulier pour fournir un service ou exercer une activité économique particulière.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

The Public Prosecution Service of Canada has prosecutorial responsibilities in every province and territory in Canada.
Le Service des poursuites pénales du Canada a des responsabilités en matière de poursuites dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

The new Director of Public Prosecutions would not only be responsible for prosecutions that traditionally were handled by the federal prosecutorial service. Under Bill C-2, responsibility for all prosecutions under the Canada Elections Act would be taken away from the Commissioner of Elections, and given instead to the new Director of Public Prosecutions.
Le nouveau directeur des poursuites pénales se trouve responsable non seulement des poursuites dont s'occupait jusque-là le service fédéral des poursuites, mais aussi, suivant le projet de loi C-2, de toutes les poursuites intentées aux termes de la Loi électorale du Canada, qui relevaient auparavant du commissaire aux élections.

In addition, the legal framework that established the Public Prosecution Service of Canada in 2006 further enhances prosecutorial discretion in Canada.
En outre, le cadre juridique qui a permis de créer le Service des poursuites pénales du Canada, en 2006, renforce le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites.

Further, significant barriers to trade in services exist in many sectors and many partner countries of interest to European business like for legal services, for instance, in India, China and Singapore, distribution services in India, China and ASEAN countries, postal and courier services in India, Brazil, China and Egypt, transport services in Brazil and India as well as in Canada, South Africa and Singapore, while barriers to telecommunication services exist in China, Korea, Japan, India, Mexico and, to a lesser extent, Brazil.
Il existe également d’autres entraves importantes au commerce des services dans de nombreux secteurs et de nombreux pays partenaires intéressant les entreprises européennes: c’est le cas, par exemple, pour les services juridiques en Inde, en Chine et à Singapour, pour les services de distribution en Inde, en Chine et dans les pays de l’ANASE, pour les services postaux et de courrier en Inde, au Brésil, en Chine et en Égypte, pour les services de transport au Brésil et en Inde, ainsi qu’au Canada, en Afrique du Sud et à Singapour, et enfin pour les services de télécommunication en Chine, en Corée, au Japon, en Inde, au Mexique et, dans une moindre mesure, au Brésil.

The Code of Service Discipline; the independence of the judiciary and the appropriate prosecutorial and investigatory roles; the rights of the accused and the citizens; and the role of the command structure itself all required carefully sculptured legislative principles to attain the appropriate equilibrium and effectiveness, all consistent with the Charter of Rights and Freedoms under the Constitution as interpreted by recent judical precedent, including the Supreme Court of Canada, and as outlined by our colleague opposite.
Le Code de discipline militaire, l'indépendance du pouvoir judiciaire et les fonctions de poursuite et d'enquête, les droits de l'accusé et des citoyens et le rôle de la structure de commandement elle-même exigent tous des principes législatifs soigneusement formulés pour atteindre l'équilibre et l'efficacité appropriés, en pleine conformité avec la Charte des droits et libertés inscrite dans la Loi constitutionnelle, telle qu'interprétée dans la jurisprudence récente, y compris celle de la Cour suprême du Canada, et telle que l'a décrite notre collègue d'en face.