Traduction de «prosecutors have already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80 candidate judges and prosecutors have already graduated from the pre-service training programme and last year the Academy reached over 7 300 participants with over 270 in-service training events.
Quatre-vingts candidats juges et procureurs sont déjà diplômés du programme de formation avant prise de fonctions et, l’année dernière, l’école a accueilli plus de 7 300 participants à plus de 270 séances de formation en cours de fonction.

The other thing is that the fear of a prosecutor gone wild is something we've already shown to be a misplaced fear, because we do have already two international ad hoc tribunals—for Rwanda and the former Yugoslavia—that have received a whole raft of wild and crazy allegations presented to the prosecutor, who has obviously not gone with them.
L'autre commentaire que j'ai à faire est que la crainte qu'un procureur se déchaîne n'est pas fondée parce que nos deux tribunaux internationaux spéciaux—celui pour le Rwanda et celui pour l'ex-Yougoslavie—ont déjà reçu de nombreuses allégations gratuites et ridicules et que les procureurs n'en ont manifestement pas tenu compte.

Unless we accept the idea that the government will act on behalf of the victim, through some form of legal aid or reimbursement assistance, and we put the burden on Crown prosecutors, who already have enough of a burden, in my opinion, and who are not experts in civil law, I don't see how it would go faster.
À moins qu'on accepte l'idée qui veut que le gouvernement agisse au nom de la victime, en vertu d'une certaine forme d'aide juridique ou d'une aide au remboursement, et que l'on mette le fardeau sur les épaules des procureurs de la Couronne, qui en ont déjà bien suffisamment, à mon avis, et qui ne sont pas des experts en matière de droit civil, je ne vois pas comment ça irait plus rapidement.

Our crown prosecutors already have their hands full and they will have even more work with the government's Bill C-10.
Nos procureurs de la Couronne sont déjà assez débordés et ils le seront encore plus avec le projet de loi C-10 déposé par le gouvernement.

-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].
- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].

Of that there is no doubt, and the relevant public prosecutors have already started to take action, but what contribution does this report make to this?
Il n’y a pas de doute à ce sujet et les ministères publics compétents ont déjà commencé à procéder, mais quelle contribution ce rapport apporte-t-il?

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

For their part, the European Parliament and the Commission have both already referred the matter to the Intergovernmental Conference (IGC 2000) in a resolution and an opinion to amend the Treaty so as to enable the establishment of a European public prosecutor responsible for the protection of the Communities' financial interests.
De leur côté, le Parlement européen et la Commission ont déjà saisi la Conférence intergouvernementale (CIG 2000) respectivement d'une résolution et d'un avis pour proposer la modification du traité en vue de permettre l'institution d'un procureur européen compétent pour la protection des intérêts financiers des Communautés.

This is new, but it is not necessary, given that police discretion has always been recognized and that in Quebec, the Crown prosecutors have already established a program whereby warning letters are sent.
C'est nouveau, mais ce n'est pas nécessaire, étant donné qu'une discrétion policière a toujours été reconnue et qu'au Québec, en ce qui a trait aux substituts du procureur général, il a déjà été établi un programme prévoyant l'envoi d'une lettre d'avertissement.

They are already within the discretion of the police and the prosecutors. You have already set dynamics of the families into place.
La police et les procureurs exercent déjà leurs pouvoirs discrétionnaires; une certaine dynamique s'est déjà enclenchée au sein des familles.