Vertaling van "prospectus shall have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up the prospectus shall have the possibility to directly communicate and interact with the staff of the competent authority throughout the process of approval of the prospectus.
L’émetteur, l’offreur, la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la personne chargée de rédiger le prospectus a la possibilité de communiquer et d’interagir directement avec le personnel de l’autorité compétente tout au long du processus d’approbation du prospectus.

(7) Where, during the distribution or distribution to the public of a security under a prospectus, an order is made to cease trading in the security, or the receipt issued by the Director for the prospectus is revoked or the prospectus lapses or the use of a prospectus is otherwise prohibited by this Act, the regulations or by a decision of the Commission or an order of a court, a summary statement filed with the prospectus shall cease to have force and effect for the purposes of section 86 unless the Director otherwise orders.
(7) Si, au cours du placement ou du placement dans le public d'une valeur mobilière visée dans un prospectus, une ordonnance est rendue en vue d'interdire les opérations portant sur cette valeur mobilière, que l'accusé de réception que le directeur a délivré pour un prospectus est révoqué, que la date d'échéance d'un prospectus est dépassée ou que l'utilisation d'un prospectus est par ailleurs défendue par la présente loi, les règlements, une décision de la Commission ou une ordonnance d'un tribunal, une déclaration sommaire déposée avec le prospectus n'a plus d'effet pour l'application de l'article 86, à moins que le directeur n'ordonne le contraire.

(4) For the purpose of this section, where the latest prospectus and any amendment to the prospectus is sent by prepaid mail, the latest prospectus and any amendment to the prospectus shall be deemed conclusively to have been received in the ordinary course of mail by the person or company to whom it was addressed.
(4) Pour l'application du présent article, si le dernier prospectus et toute modification apportée au prospectus sont expédiés par courrier affranchi, ce prospectus et cette modification sont réputés conclusivement avoir été reçus dans le cours ordinaire du courrier par la personne ou la compagnie à laquelle ils étaient adressés.

(b) a share of the capital stock of a corporation acquired by a person after December 15, 1987 and before July, 1988 as part of a distribution to the public made in accordance with the terms of a prospectus, preliminary prospectus, registration statement, offering memorandum or notice filed before December 16, 1987 with a public authority pursuant to and in accordance with the securities legislation of the jurisdiction in which the shares were distributed shall be deemed to have been acquired by that person before December 16, 1987;
b) la personne qui a acquis une action du capital-actions d’une société après le 15 décembre 1987 et avant juillet 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant le 16 décembre 1987 auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions ont été placées, est réputée avoir acquis l’action avant le 16 décembre 1987;

(9) Where a share or debt obligation of a public corporation has been lawfully distributed to the public in accordance with a prospectus, registration statement or similar document filed with a public authority in Canada pursuant to and in accordance with the law of Canada or of any province, and, where required by law, accepted for filing by that public authority, the corporation, if it has designated an amount under subsection 194(4) in respect of the share or debt obligation, may, in the prescribed form required to be filed under that subsection, elect that, for the purposes of this section, the first person, other than a broker or dealer in securities, to have acquired the share or debt obligation, as the case may be, (and no other person) shall be considered to be the first person to be a registered holder thereof.
(9) Lorsqu’une action ou une créance d’une société publique a été légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistrement ou un document semblable produit auprès d’une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale et, si la loi l’exige, accepté par cette administration, la société, si elle a désigné un montant relativement à l’action ou à la créance en application du paragraphe 194(4), peut, dans le formulaire prescrit à présenter en application de ce paragraphe, faire un choix pour que, pour l’application du présent article, la première personne, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, à avoir acquis l’action ou la créance, selon le cas, (et nulle autre) soit considérée comme le premier détenteur inscrit de l’action ou de la créance.

68 (1) No person or company shall trade in a security on his, her or its own account or on behalf of any other person or company if the trade would be a distribution of the security, unless a preliminary prospectus and a prospectus have been filed and receipts have been issued for them by the Director.
68 (1) Aucune personne ou compagnie ne peut effectuer une opération sur une valeur mobilière pour son propre compte ou au nom d'une autre personne ou compagnie si cette opération devait constituer un placement de cette valeur mobilière, à moins qu'un prospectus provisoire et un prospectus n'aient été déposés et que le directeur n'ait délivré un accusé de réception pour eux.

The information required in a prospectus shall be appropriate from the point of view of the investors concerned for non-equity securities having a denomination per unit of at least EUR 100 000; ’.
Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 100 000 EUR; »

The information required in a prospectus shall be appropriate from the point of view of the investors concerned for non-equity securities having a denomination per unit of at least EUR 50000.
Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les titres autres que de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 50000 euros.

The information required in a prospectus shall be appropriate from the point of view of the investors concerned for non-equity securities having a denomination per unit of at least EUR 100 000.
Les informations requises dans le prospectus sont adaptées aux besoins des investisseurs concernés pour les valeurs mobilières autres que des titres de capital ayant une valeur nominale unitaire au moins égale à 100 000 EUR.