Vertaling van "protect consumers legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer statute | customer legislation | consumer law | consumer legislation
droit de la consommation

consumer law [ consumer legislation ]
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

protective labor legislation | protective labour legislation
législation de protection du travail

human corpse protected by legislation
cadavre humain protégé par la législation

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

consumer protection
protection du consommateur

aged consumer protection
protection du consommateur âgé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quebec is committed to protecting consumers and will maintain a consistent legislative framework in various consumer activity sectors without consumers having to face disparities arising from the lone nature of the economic players with whom they intend to enter into a contract.
Le Québec est soucieux de protéger les consommateurs et maintiendra en place un cadre législatif cohérent dans les différents secteurs de leurs activités de consommation sans qu'ils n'aient à faire face à des disparités tenant à la seule nature de l'acteur économique avec lequel ils entendent conclure un contrat.

rapidly conclude the legislative processes on the reform of the EU data protection framework, network and information security, and support exchange and cooperation between the relevant enforcement authorities (e.g. for data protection, consumer protection and network security);
conclure rapidement les processus législatifs relatifs à la réforme du cadre de l’UE dans le domaine de la protection des données et de la sécurité des réseaux et de l’information, et soutenir les échanges et la coopération entre les autorités chargées de l'application des dispositions (par exemple, en matière de protection des données, de protection des consommateurs et de sécurité des réseaux);

That is why today's act would make the following alterations: modernizing legislation to uphold financial stability and guarantee that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, efficient, effective and stable environment; improving the consumer protection framework, including expanding powers for the Financial Consumer Agency of Canada to better protect consumers; and reducing the red tape and regulatory burden on financial institutions.
C'est pourquoi le projet de loi apporterait les modifications suivantes: moderniser les dispositions législatives afin de préserver la stabilité du secteur financier et de garantir que les institutions financières du Canada continuent de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience, l'efficacité et la stabilité; améliorer le cadre de protection des consommateurs, notamment en élargissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de mieux protéger les consommateurs; et réduire la paperasserie et le fardeau réglementaire des institutions financières.

Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.
Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.

It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in the Annex of additional laws that protect consumers’ interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations. To that end, the Commission should submit as soon as possible, and in any event by the end of 2014, a report to the European Parliament and to the Council, accompanied, where appropriate, by a legislative proposal,
Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) no 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'inclusion éventuelle, dans l'annexe, d'actes législatifs supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens accrus pour déceler, de façon efficace, les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction. Pour ce faire, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin de l'année 2014, un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative,

This simply means that, in order both to improve the internal market and to protect consumers, legislation should not, within its given scope, leave room for further rules at national level.
Cela signifie simplement que pour renforcer le marché intérieur et protéger les consommateurs, la législation ne devrait pas, dans son champ d'application, laisser aux États la latitude pour prendre des mesures supplémentaires.

That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.
2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

In the past, attempts at protecting consumers have usually taken the form of legislation, and the potential for tackling certain aspects of consumer protection by aiming for consumer self-protection through improved consumer information and education has all too often been over-looked.
Dans le passé, les tentatives pour protéger les consommateurs ont habituellement pris une forme législative. Quant aux possibilités de traiter certains aspects de cette protection en visant une autoprotection des consommateurs par le biais d'une amélioration de l'éducation et de l'information, elles n'ont que trop souvent été négligées.