In Ontario, section 58(6) of the Public Service and Labour Relations Statute Law Amendment Act, 1993, which received Royal Assent on 14 December 1993, added a new Part IV (sections 28.11-28.43), entitled “Whistleblowers’ Protection,” to the Public Service Act, to givebroad protection for public-sector whistleblowers in that province.
En Ontario, le paragraphe 58(6) de la Loi de 1993 modifiant des lois en ce qui concerne la fonction publique et les relations de travail, qui a reçu la sanction royale le 4 décembre 1993, ajoutait une nouvelle partie IV (article 28.11 à 28.43), intitulé « Protection des dénonciateurs », à la Loi sur la fonction publique afin de mieux protéger les dénonciateurs de la fonction publique dans cette province.