Traduction de «protect the law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)
Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

Mr. Speaker, I would just like to ask the hon. member if he firmly believes that this act would add a level of protection for law-abiding Canadians and at the same time protect the freedoms of those same law-abiding Canadians?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement demander au député s'il est convaincu que cette mesure législative ajoutera un niveau de protection pour les Canadiens respectueux des lois, tout en protégeant leurs libertés?

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

The Minister of Justice and the government are for some reason ideologically opposed to providing concrete protections for law-abiding citizens and to protecting the innocent in society.
Pour une raison que j'ignore, le ministre de la Justice et le gouvernement sont opposés à l'idée de fournir des mesures de protection concrètes pour les citoyens respectueux des lois et pour les gens innocents.

Certainly one of the reasons for my joining the then reform party, now the Canadian Alliance, and having stayed with the party all these years, is that its members believe that the protection of law-abiding citizens takes precedence over the rights of those who break the law.
Une des raisons qui m'ont amené à me joindre au Parti réformiste, qui est maintenant devenu l'Alliance canadienne, et à y rester toutes ces années est certainement le fait que ses membres croient que la protection des citoyens respectueux des lois a préséance sur les droits de ceux qui enfreignent la loi.

If the purpose of the law and of our justice system is to protect the law-abiding citizen, then we must do something with criminals while they are incarcerated which will change their attitudes, which will change their degree of respect for other people and for other people's property, so that they will not repeat the offence.
Si la raison d'être de notre système de droit et de justice est de protéger les citoyens respectueux des lois, nous devons aider les criminels à évoluer pendant leur incarcération, à apprendre à mieux respecter les autres et les biens des autres, de façon à prévenir la récidive.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

When do we ever hear from the other side of the House about the protection of the victim, victims rights, the protection of those who may be harmed or who have been attacked and the protection of law-abiding citizens?
Quand entendons-nous les députés d'en face parler de la protection des victimes, des droits des victimes, de la protection de ceux qui pourraient être attaqués ou qui ont été attaqués et de la protection des citoyens respectueux des lois?