Vertaling van "protected against self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 (a) How is the right against self-incrimination protected in your Member State?
5 (a) Comment le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est-il protégé dans votre État membre?

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(6i) When a person other than a suspect of accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, he should be protected against self incrimination and has the right to remain silent, as confirmed in the case law of the European Court of Human Rights.
(6 decies) Lorsqu'une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, elle devrait avoir le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Furthermore, persons involved are protected by the right to a fair trial, including the right against self-incrimination.
En outre, les personnes concernées sont protégées par leur droit à un procès équitable, y compris le droit de ne pas participer à sa propre incrimination.

The Court of Human Rights recognised in its Judgment Saunders vs. the UK (case 43/1994/490/572) that information obtained under coercion cannot be used against that person in a criminal proceeding (right against self-incrimination).
La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu, dans son arrêt Saunders contre Royaume-Uni (affaire 43/1994/490/572), que des informations obtenues par coercition ne peuvent être utilisées à l'encontre d'une personne dans une procédure pénale (droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination).

(4a) In any event privilege against self-incrimination shall be granted.
4 bis. En tout état de cause, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est reconnu.

2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.