Vertaling van "protected could then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3) When capacities in the European Civil Protection Pool are insufficient to respond to a disaster, the Commission could then decide to deploy its own 'rescEU' capacities to support Member States' actions.
3) lorsque les capacités de la réserve européenne de protection civile sont insuffisantes pour réagir efficacement à une catastrophe, la Commission peut décider de déployer ses propres capacités «rescEU» pour soutenir les actions des États membres.

Should the data processing not come under the Data Protection Directive, then the 2008 framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters could apply.
Si le traitement de données ne relève pas de la directive sur la protection des données, la décision-cadre de 2008 sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales pourrait s’appliquer.

I fought in favour of protecting and guaranteeing the banks themselves, so that we could then leave them to do their job, and your group’s support was essential for us.
Je me suis battu pour qu’on protège et garantisse les banques pour laisser celles-ci faire ensuite leur travail.

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).
Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the defendant institution inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by the applicant on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the contested decision.
En outre, l’annulation d’un arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à l’institution défenderesse, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par le requérant en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision litigieuse.

Where a comparative assessment indicates that restrictions on and/or prohibitions of use of a plant protection product could cause such disadvantage, then this shall be taken into account in the decision-making process.
Lorsqu’une évaluation comparative met en évidence que les restrictions et/ou les interdictions d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique peuvent entraîner de tels inconvénients, il en est tenu compte au cours du processus de décision.

I would like to see us venture a quantum leap in the second category too, for we could then demonstrate that the internal market is not just in the interests of industry, but also exists to benefit and protect children.
Je voudrais que nous réalisions également un bond avant dans la deuxième catégorie, car nous pourrions alors démontrer que le marché intérieur ne fonctionne pas uniquement dans l’intérêt de l’industrie, mais qu’il existe également au bénéficie et dans l’intérêt des enfants.

2. Welcomes the Commission's initiative and urgently calls for a detailed action plan with financial and timing commitments against each major proposal; such a plan should be endorsed by the Advisory Committees on Safety, Hygiene and Health Protection at Work; and the Safety and Health Commission for the Mining and Other Extractive Industries, the European Parliament and the Council in time for the Spring 2003 European Council and could then be subject to annual monitoring through the Social Agenda scoreboard, as advocated by Council Resolution of 3 June 2002 on a new Community strategy on health and safety at work (2002-2006) ; Parliament and the Advisory Committees should clearly be involved in this monitoring process;
2. se félicite de l'initiative de la Commission, et demande que soit élaboré d'urgence un plan d'action détaillé assorti d'engagements financiers et d'un calendrier pour chaque proposition importante; juge que ce plan devrait être approuvé par les comités consultatifs, à savoir le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail et organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, le Parlement européen et le Conseil avant le Conseil européen du printemps 2003 et qu'il pourrait faire l'objet d'un contrôle annuel au moyen du tableau de bord de la mise en œuvre de l'agenda pour la politique sociale, comme proposé par le Conseil dans sa résolution du 3 juin 2002 ; estime que le Parlement et les comités consultatifs devraient être clairement associés à ce contrôle;

The directive adheres to the principle of minimal harmonisation, establishing a low level of consumer protection measures that the Members States could then extend if they so wish.
La directive suit le principe de l’harmonisation minimale, en établissant un niveau inférieur de mesures de protection du consommateur, que les États membres pourraient relever ensuite, s’ils le souhaitent.

In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.
Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.