Traduction de «protected from an unpleasant additional bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides
Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, I myself live near a port that has been designated a port of refuge, and I must give my clear support to Parliament’s requirement that ports of refuge must be protected from an unpleasant additional bill in the event that a ship leaking oil is towed into port.
Il se trouve que j’habite moi-même près d’un port qui a été désigné comme port de refuge et je dois manifester mon soutien inconditionnel à l’exigence formulée par le Parlement prévoyant que les ports de refuge évitent une ardoise déplaisante supplémentaire dans le cas où un navire perdant du carburant serait ramené au port.

Additionally, Bill C-47, Northern Jobs and Growth Act, was reported back from committee yesterday, and I anticipate Bill S-9, Nuclear Terrorism Act, will be reported back soon.
Par ailleurs, le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, a fait l'objet d'un rapport de comité hier et je prévois que le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, fera lui aussi l'objet d'un rapport prochainement.

It entails the following measures: (i) the unbundling of networks (the separation of network activities for electricity and gas from generation, production and supply); (ii) consumer protection issues (particularly with regard to Member States’ obligation to protect vulnerable consumers, provide transparent billing and contractual information to consumers, establish a Single point of contact and an Alternative Dispute Resolution mechanism for the out-of-Court solution of disputes); and (iii) the independence and powers of the national regulatory authorities.
Il prévoit les mesures suivantes: i) le découplage des réseaux (consistant à séparer les activités des réseaux pour l'électricité et le gaz des activités de génération, de production et d'approvisionnement); ii) la protection des consommateurs (notamment en ce qui concerne l'obligation des États membres de protéger les consommateurs vulnérables, de veiller à une facturation transparente et à une information contractuelle des consommateurs et d'établir un point de contact unique et un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges); et iii) le renforcement de l'indépendance et l’harmonisation des pouvoirs des autorités nationales de régulation.

(72) In addition, in order to avoid bill shocks both for data roaming services within and, as from 1 January 2013, outside the Union, mobile operators should define one or more maximum financial and/or volume limits for their outstanding charges for data roaming services, expressed in the currency in which the roaming customer is billed, and which they should offer to all their roaming customers, free of charge, with an appropriate notification, in a media format that can be consulted again subsequently, when this limit is being approached.
(72) En outre, pour éviter les factures exorbitantes afférentes aux services de données en itinérance tant à l'intérieur de l'Union que, à compter du 1 janvier 2013, à l'extérieur de celle-ci, les opérateurs de réseau mobile devraient définir un ou plusieurs plafonds financiers et/ou exprimés en volume pour les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, exprimés dans la devise dans laquelle l'abonné itinérant est facturé, qu'ils devraient offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, dans un format média consultable à nouveau ultérieurement, une notification appropriée étant envoyée lorsque ce plafond va être atteint.

Extending the House sitting hours over the next two weeks would allow us to make progress on government bills, such as: Bill C-26, legislation to tackle property theft, which we expect to receive back from the justice committee this week; Bill C-34, the protecting victims from sexual offenders act, which would strengthen the national sex offender registry to provide the police with more effective tools to protect children from sexual predators; Bill C-35, the justice for victims of terrorism act; Bill C-36, which would repeal the faint hope clause in the Criminal Code so that criminals who commit first or second degree murder will no longer be able to apply for early parole; and Bill C-6, the consumer products safety bill, which was reported from committee yesterday.
La prolongation des heures de séance de la Chambre au cours des deux prochaines semaines nous permettrait de progresser en vue de l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle, dont: le projet de loi C-26, qui s'attaque au vol de biens et que le Comité de la justice devrait nous renvoyer cette semaine; le projet de loi C-34, qui vise à protéger les victimes de délinquants sexuels et qui viendrait renforcer le registre national des délinquants sexuels pour que la police dispose d'outils plus efficaces pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels; le projet de loi C-35, qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; le projet de loi C-36, qui vise à abroger la clause de la dernière chance prévue dans le Code criminel afin que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne soient plus en mesure de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée; le projet de loi C-6, qui concerne la sécurité des produits de consommation, qu'un comité nous a renvoyé hier.

3. Supports the promotion of the ‘privacy by design’ principle, according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a safe and user-friendly environment; encourages the incorporation of fundamental principles of the Internet Bill of Rights into the research and development process of the ‘next steps of Internet Governance’; in this regard, requests additional information on the initiative of the Spanish Presidency to promote a ‘Code of Digital Rights of e-Communications and online services’;
3. soutient la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial; encourage l'incorporation des principes fondamentaux de la charte Internet dans la procédure de recherche et de développement des "prochaines étapes de la gouvernance de l'internet"; à cet égard, demande des informations supplémentaires sur l'initiative de la Présidence espagnole relative à la promotion d'un code des droits numériques pour les services de communications électroniques et les services en ligne;

European consumers, especially tourists, students or business people, have often been unpleasantly surprised by the bills presented by their mobile phone operators when returning from trips abroad.
Les consommateurs européens, notamment les touristes, les étudiants ou les voyageurs d’affaires, ont souvent été désagréablement surpris par les factures que leur ont présentées leurs opérateurs de téléphonie mobile à leur retour d’un voyage à l’étranger.

They will have to pay once for departing from an input taxation system, and they will then have to take a decrease in tax revenue on board at a later date. At the same time, they will have to help foot the bill for any unsatisfactory products they have helped to promote which do not prevent poverty in old age, and they might even have to pay a third time because, in addition, they will have to finance poverty in old age from public coffers. These Finance Ministers may then have to pay yet again because they will have to resign their posts, as punishment for their foolish actions.
Ils devraient payer une première fois en renonçant à l'imposition anticipée tout en assumant simultanément les moindres recettes fiscales et le soutien probable aux produits moins performants, voire une troisième fois pour financer les caisses publiques de retraite destinées aux pauvres. Pour couronner le tout, ces ministres des Finances seraient peut-être même contraints d’abandonner leur travail pour avoir suivi cette procédure insensée.

Not every minister has reached a final conclusion on this matter, but the list will include Bill C-7 regarding controlled drugs and substances; Bills C-52, C-95 and C-96, reorganizing a number of departments; Bill C-78 respecting witness protection; Bill C-84 respecting regulations; Bill C-88 respecting internal trade; Bill C-94 regarding fuel additives; Bill C-98 concerning oceans; Bill C-100 regarding financial institutions; Bill C-101 respecting transportation; Bill C-106 respecting the Law Reform Commission; Bill C-111 respecting employment insurance.
Tous les ministres n'ont pas encore pris de décision définitive sur la question, mais la liste comprendra le projet de loi C-7, sur certaines drogues et substances contrôlées, les projets de loi C-52, C-95 et C-96, qui réorganisent des ministères, le projet de loi C-78, sur la protection des témoins, le projet de loi C-84, concernant la réglementation, le projet de loi C-88, visant le commerce intérieur, le projet de loi C-94, qui porte sur les additifs de l'essence, le projet de loi C-98, concernant les océans, le projet de loi C-100, au sujet des institutions financières, le projet de loi C-106, sur la Commission de réforme du droit, et enfin le projet de loi C-111, sur l'assurance-chômage.

Sustenance hunting is recognized in the bill and we are doubly protected now with the addition of the clause that says that nothing in the bill can take away or limit aboriginal and treaty hunting rights.
Le projet de loi reconnaît la chasse de subsistance et les autochtones sont doublement protégés depuis qu'on a ajouté la disposition selon laquelle rien dans le projet de loi ne peut supprimer ou limiter les droits de chasse ancestraux et issus de traités.