The Senate, an unelected body, delayed passage of the bill approved by parliament, notwithstanding our opposition, by putting forward to the House of Commons an amendment to remove from Bill C-20 the protection the Competition Act continues to afford employees or any other person who discloses to the competition commissioner unfair practices considered illegal.
Le Sénat, cette Chambre non-élue, a retardé l'adoption du projet de loi adopté par cette Chambre et ce, même si nous étions en désaccord. Il a proposé à la Chambre des communes un amendement pour faire disparaître, du projet de loi C-20, la protection à l'endroit des employés ou des personnes qui informeraient le commissaire à la concurrence de pratiques déloyales, considérées comme criminelles, et qui se trouvent encore dans la Loi sur la concurrence.