Traduction de «protection act which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies
Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

American Servicemembers Protection Act | Hague Invasion Act | ASPA [Abbr.]
loi ASPA

Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]

Coastal Fisheries Protection Act
loi sur la protection de la pêche côtière

Competition Protection Act
loi sur la protection de la concurrence

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, is there a huge body of case law in which people have been prosecuted for strict liability offences under all of these acts: the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act — which is hardly ever used — and the Transportation of Dangerous Goods Act, maybe?
En d'autres mots, y a-t-il une jurisprudence considérable où les gens ont été poursuivis pour des infractions de responsabilité stricte en vertu de toutes ces lois: la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement — à laquelle on n'a pratiquement jamais recours — et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, peut-être?

Add to all of this the changes to the Navigable Waters Protection Act, which removed environmental protection from over 99% of Canada's waterways, including the Humber River, which flows right on the edge of my riding, and we should all worry.
Ajoutons encore les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, qui ont fait en sorte que plus de 99 % des voies navigables du Canada ne font plus l’objet d’aucune protection environnementale, à commencer par la Humber, rivière qui longe ma circonscription.

The sad thing is that just when we finally get some strong environmental laws in place, including the Navigable Waters Protection Act, which has been in place for many decades, the federal Fisheries Act, which has been updated over time, and the Canadian Environmental Protection Act, the government moves forward and simply erases most of the laws that are in place to protect the public.
Malheureusement, juste comme avons enfin de solides lois environnementales, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, qui est en vigueur depuis des décennies, la Loi sur les pêches, qui a été actualisée au fil du temps, et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le gouvernement décide d'effacer la plupart des lois qui visent à protéger le public.

Developing a new Food and Drugs Act was initially part of Health Canada’s health protection legislative renewal exercise, which was started in 1998 to address “shortcomings in Health Canada’s legislative basis for health protection” (1) Initially, it was thought that the legislative renewal would culminate in a new Canada Health Protection Act, which, in addition to an amended Food and Drugs Act, would have incorporated an updated Quarantine Act, Hazardous Products Act, and Radiation Emitting Devices Act.
La création d’une nouvelle Loi sur les aliments et les drogues (LAD) faisait partie de l’exercice de renouveau législatif en matière de protection de la santé que Santé Canada a lancé en 1998 pour combler « les lacunes du fondement législatif de Santé Canada [.] sur la protection de la santé »(1). À l’origine, on considérait que le renouveau législatif conduirait à une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada, qui, en plus de modifier la LAD, aurait incorporé des versions mises à jour de la Loi sur la mise en quarantaine, de la Loi sur les produits dangereux et de la Loi sur les dispositifs émettant des radiations.

I am pleased to take a few minutes to comment on this important issue today in an attempt to move the bill forward to committee so we can ensure that it accomplishes what we all want it to accomplish. The bill is an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, which recognizes quite clearly, “Whereas Parliament recognizes the importance of protecting vulnerable foreign nationals who come to work in Canada from exploitation and abuse”.
Le projet de loi propose de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre aux agents de refuser d’autoriser un étranger à exercer un emploi au Canada si cette personne est considérée vulnérable ou susceptible d'être victime d'exploitation ou d'abus.

This Directive applies to protection measures which aim specifically to protect a person against a criminal act of another person which may, in any way, endanger that person’s life or physical, psychological and sexual integrity, for example by preventing any form of harassment, as well as that person’s dignity or personal liberty, for example by preventing abductions, stalking and other forms of indirect coercion, and which aim to prevent new criminal acts or to reduce the consequences of previous criminal acts.
La présente directive est applicable aux mesures de protection qui visent spécifiquement à protéger une personne contre une infraction commise par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque et d’autres formes de contrainte indirecte, et qui visent à empêcher que de nouvelles infractions ne soient commises ou à atténuer les conséquences des infractions antérieures.

This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.
La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.

‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity.
«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle.

On 12 March 2008 Slovenia informed about the "International Protection Act (IPA)" which entered into force on 1 January 2008.
Le 12 mars 2008, la Slovénie a fourni des informations sur «la loi de protection internationale (LPI)» qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

The act adds three new articles (Artices130R, 130S and 130T of the EEC Treaty) which permit the Community "to preserve, protect and improve the quality of the environment, to contribute towards protecting human health, and to ensure a prudent and rational utilization of natural resources".
L'Acte y ajoute trois nouveaux articles (article130R, 130S et 130T du traité CEE) qui permettent à la Communauté de «préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, contribuer à la protection de la santé des personnes et assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles».