Traduction de «protection afforded by patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protection afforded by patent
protection attachée à la détention d'un brevet

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

level of protection afforded to the investor
degré de protection de l'investisseur

protection afforded by the statutory freeze
protection issue du gel prévu par la loi

patent protection
protection conférée par un brevet

Convention concerning Protection and Facilities to be Afforded to Workers' Representatives in the Undertaking, 1971
Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the development of machine translation systems is an essential feature that can help reduce high translation costs and make patent protection affordable for companies of all sizes.
Autre élément essentiel à prendre en considération: le développement de systèmes de traduction automatique, qui peut contribuer à faire baisser les frais de traduction élevés et à rendre la protection par brevet abordable pour les entreprises de toutes tailles.

The level of protection afforded to classified information under the European Parliament’s security rules should be equivalent to that afforded to classified information under the Council’s security rules.
Le niveau de protection des informations classifiées assuré par les règles de sécurité du Parlement européen devrait être équivalent à celui qui est assuré aux informations classifiées par les règles de sécurité du Conseil.

(13) In order to promote and facilitate the economic exploitation of inventions protected by European patents with unitary effect, the patent proprietor should be able to offer its patent to be licensed to anyone complying with the terms and conditions set out by the patent proprietor in return for appropriate compensation.
(13) Afin d'encourager et de faciliter l'exploitation économique des inventions protégées par un brevet européen à effet unitaire, le titulaire de brevet devrait pouvoir autoriser quiconque à exploiter son invention sous licence, selon les modalités et conditions de son choix, contre paiement d'une redevance adéquate.

To ensure the uniform substantive scope of protection conferred by unitary patent protection, only European patents that have been granted for all the participating Member States with the same set of claims should benefit from unitary effect.
Pour garantir une uniformité effective de la protection par brevet unitaire, seuls les brevets européens délivrés pour tous les États membres participants avec le même ensemble de revendications devraient se voir conférer un effet unitaire.

(5) The objective of an affordable Community patent militates in favour of a patent that is valid throughout the Community in the language in which it was granted under the Munich Convention.
(5) L'objectif d'un brevet communautaire abordable milite en faveur d'un brevet qui soit valide dans toute la Communauté dans la langue dans laquelle il a été délivré en vertu de la convention de Munich.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, what we are discussing is something that at first sight appears simple and logical, but which, on closer examination, results in significant problems, up to and including the protection afforded by patents being undermined or rendered ineffective.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce dont nous discutons est quelque chose qui paraît, au premier coup d’œil, simple et logique, mais qui, si on l’examine de plus près, entraîne des problèmes importants, jusque et y compris l’affaiblissement de la protection accordée par les brevets, ou l’élimination de son efficacité.

(7I) The various software components or levels are highly interdependent and, therefore, the greatest possible care should be exercised in respect of the extent of the protection afforded by patents, in order to ensure that markets remain competitive and open.
(7 decies) Enfin, il existe une interdépendance considérable entre différents composants ou niveaux de logiciels, et la plus grande prudence s'impose en conséquence en matière d'étendue de la protection attribuée par les brevets si l'on veut que les marchés restent concurrentiels et ouverts.

It is for that reason that the WTO, as long ago as November 2001, decided that its member states could, in emergencies – and I emphasise, in emergencies – abrogate the international patent protection afforded to medicines.
C’est la raison pour laquelle l’OMC, dès le mois de novembre 2001, a décidé que ses États membres pouvaient, dans des cas d’urgence - et j’insiste, dans des cas d’urgence - abroger la protection internationale des brevets accordée aux médicaments.

One of the main purposes of this regulation is to create an affordable Community patent. Therefore a complete translation of all patent documents into all official languages of the European Community has to be avoided.
L'un des principaux objectifs de ce règlement est de créer un brevet européen abordable, raison pour laquelle il est préférable d'éviter de traduire tous les documents du brevet dans toutes les langues officielles de la Communauté.