Preventive arrests are effectively the invocation of a peace bond process set forth in section 810 of the Criminal Code, which has been used to protect against criminal violence such as domestic violence, sexual violence and organized crime, and now extends them to suspected terrorist activities.
L'arrestation préventive est en fait le recours à un engagement de ne pas troubler l’ordre public, tel que prévu à l’article 810 du Code criminel, pour protéger une personne contre des actes de violence, comme la violence conjugale, la violence sexuelle et le crime organisé, et on élargit aujourd’hui ce concept aux activités de terrorisme présumées.