Vertaling van "protection against removal by force " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection against removal by force
protection contre le refoulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reflection could also be useful on the need to harmonise the status granted to categories of persons who are not eligible for international protection as currently defined in the first stage legal instruments, but who nonetheless are protected against removal under the obligations that are imposed on all Member States by international refugee or human rights instruments or on the basis of principles flowing from such instruments.
Il serait également judicieux de se pencher sur la nécessité d’harmoniser le statut octroyé aux catégories de personnes qui ne réunissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale telle qu’elle est actuellement définie dans les instruments juridiques de la première phase, mais qui bénéficient néanmoins d’une protection contre l’éloignement en vertu des obligations imposées à tous les États membres par les instruments internationaux sur les droits des réfugiés ou les droits de l’homme, ou encore par les principes dérivés de ces instruments.

We don't want to have to go around being protected against these armed forces in our daily life; we want to live a normal life.
Nous ne voulons pas devoir vivre le quotidien en devant être protégés contre ces forces armées; nous voulons vivre une vie normale.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, the principles of non-refoulement and non-discrimination, the right to an effective remedy and the rights of the child.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l’Union européenne et par la charte, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile et le droit à la protection en cas d’éloignement et d’expulsion, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, le droit à un recours effectif et les droits de l’enfant.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.

The personal independence of a national data protection supervisor, which includes protection against removal from office during the term of office, is a key requirement of EU law.
L’indépendance personnelle d’un contrôleur de la protection des données, qui comporte la protection contre la cessation des fonctions en cours de mandat, est une exigence essentielle du droit de l’Union.

harmonising the status granted to persons who are not eligible for international protection as defined in the instruments set up in the first phase but who under international law are entitled to protection against removal.
harmoniser le statut octroyé aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d'une protection internationale telle que définie dans les instruments de la première phase, mais qui bénéficient d'une protection contre l'éloignement conformément au droit international.

It outlines that individuals would have the right to secure, adequate, accessible and affordable housing without discrimination. These rights would extend to security of tenure as well as protection against arbitrary eviction, forced relocation or any other form of harassment.
Le C-416 précise que toute personne, sans discrimination, a droit à un logement sûr, adéquat et abordable, y compris le droit au maintien dans les lieux en cas d'expulsion arbitraire, de déménagement forcé ou de toute autre forme de harcèlement.

Once permanent residence is achieved, prospective citizens already have most of the rights of citizens, excepting in particular the right to vote and protection against removal from Canada in certain circumstances, such as criminality.
Une fois la résidence permanente obtenue, les candidats à la citoyenneté possèdent déjà la plupart des droits des citoyens, sauf le droit de vote et la protection contre une expulsion du pays dans certaines circonstances, par exemple s'ils commettent un acte criminel.

Canada used to have what they called “domicile”, a protection against removal if you were here a long time.
Il y avait au Canada ce que l'on appelait la protection du «domicile» contre le renvoi si la personne en question était au Canada depuis longtemps.