Traduction de «protection already enjoyed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) Persons
Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

LGBT toolkit | Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People
ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

enjoy the protection of the country
jouir de la protection du pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally speaking, the anti-fraud measures and measures to protect the Community's financial interests within the GSP framework already enjoy a high degree of credibility.
De façon plus générale, les dispositifs de lutte antifraude et de protection des intérêts financiers de la Communauté qui existent dans le SPG présentent un haut degré de crédibilité technique.

Returning persons in need of international protection: Under EU law (Articles 35 and 38 of the Asylum Procedures Directive), an asylum application can be closed and declared inadmissible if a person has already been recognised as a refugee or already enjoys sufficient protection in a "first country of asylum", or if a person has come to the EU from a "safe third country" which can guarantee effective access to protection.
Retour des personnes ayant besoin d’une protection internationale: En vertu du droit de l’Union (articles 35 et 38 de la directive relative aux procédures d’asile), une demande d’asile peut être clôturée et déclarée irrecevable si une personne s'est déjà vu reconnaître la qualité de réfugié ou jouit déjà d’une protection suffisante dans un «premier pays d’asile», ou si une personne est entrée dans l’UE au départ d’un «pays tiers sûr» susceptible de garantir l’accès à une protection effective.

This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.
Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.

accession to the ECHR will afford citizens protection against the action of the Union similar to that which they already enjoy against action by all the Member States; this is all the more relevant because the Member States have transferred substantial powers to the Union,
l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes,

– accession to the ECHR will afford citizens protection against the action of the Union similar to that which they already enjoy against action by all the Member States; this is all the more relevant because the Member States have transferred substantial powers to the Union,
– l'adhésion à la CEDH assurera aux citoyens, vis-à-vis de l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà vis-à-vis de tous les États membres. Cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes,

It is now much easier for workers and students to move around the European Union, to access jobs and education; it is easier to set up and run a small business; consumers are already enjoying cheaper telephone calls; significant studies have been made in terms of equality and social protection. And Europe’s commitment to the environment means a cleaner and safer world for our children and our grandchildren.
Travailleurs et étudiants peuvent maintenant se déplacer beaucoup plus facilement dans l’Union européenne pour accéder à l’emploi et à l’éducation. La création et la gestion de petites entreprises est plus facile. Les communications téléphoniques sont moins chères. D’importantes études ont été réalisées en matière d’égalité et de protection sociale. Par ailleurs, l’engagement de l’Europe envers l’environnement signifie un monde plus propre et plus sûr pour nos enfants et petits-enfants.

Germany, Austria and Sweden, who already fully apply the provisions of the Directive also to B2B transactions, would like businesses to enjoy the same level of protection as consumers across the EU.
L’Allemagne, l’Autriche et la Suède, qui appliquent déjà l’intégralité des dispositions de la directive aux transactions entre entreprises, souhaiteraient que ces dernières bénéficient, partout dans l’Union, du même niveau de protection que celui réservé aux consommateurs.

V. whereas consideration should perhaps be given to whether the rights granted to persons enjoying subsidiary protection should be consistent with the rights granted to refugees and whether, as regards the right to family reunification, Member States may maintain or introduce more favourable arrangements than those established by EC law which may in no circumstances be used to justify lowering the level of protection already guaranteed by a Member State,
V. considérant qu'il conviendrait éventuellement d'examiner si les droits octroyés à des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire doivent être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés, et si, en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucune circonstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjà garanti par un État membre,

78. Urges the candidate countries, in cooperation with the Commission, to ensure that Natura 2000 sites are identified before accession, and to devise a system whereby the annexes of the two relevant directives are amended at the earliest possible opportunity to take into account species and habitat types which are not represented in the EU 15, as well as the fact that in many candidate countries a large part of the territory already enjoys protected status and should continue to do so; in this regard asks that under no circumstances should EU accession lead to a reduction in the total size of protected areas or the protection status of these areas, especially with regard to integral natural areas;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;