As you know, honourable senators, the bill faced opposition due to many outstanding issues, including the lack of meaningful consultations, the lack of an inclusive regulatory process and now the inclusion of a non-derogation clause to protect treaties, capacity and resources.
Comme vous le savez, honorables sénateurs, le projet de loi fait l'objet d'opposition en raison de nombreuses questions en suspens, y compris le manque de consultation significative, les lacunes en matière de processus réglementaire inclusif et maintenant l'inclusion d'une clause de non-dérogation pour protéger les traités, la capacité et les ressources.