Traduction de «protection and provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data protection regulation | provision on data protection 1)
disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

Environmental Protection(General Provisions)Act
Loi sur les dispositions générales relatives à la protection de l'environnement

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

plant protection provisions
prescription phytosanitaire

data protection provision | data protection regulation
disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

maintenance provision [ provision for maintenance | provision for support | provision of maintenance | provision of support | support provision ]
disposition alimentaire

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

general data protection provision
disposition générale de protection des données

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In consultation with the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Commission is committed to taking steps against Member States which persist in misusing this important data-protection related provision.
En concertation avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la Commission est fermement décidée à prendre des mesures à l'encontre des États membres qui persistent à faire une utilisation abusive de cette importante disposition relative à la protection des données.

Summary code: Maritime affairs and fisheries / Management of fisheries resources and the environment / Environmental Protection / Specific provisions Environment and climate change / Protection of nature and biodiversity / Fauna and flora
Code de la synthèse: Affaires maritimes et pêche / Gestion des ressources et de l'environnement de la pêche / Respect de l'environnement / Dispositions spécifiques Environnement et changement climatique / Protection de la nature et de la biodiversité / Faune et flore

– Data protection: introduce provisions in the Directive to clarify the interaction between anti-money laundering/combating terrorist financing and data protection requirements;
– protection des données: introduire, dans la directive, des dispositions visant à clarifier l’interaction entre les exigences relatives, d’une part, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, à la protection des données;

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

Chapter 3 of Title II of the Treaty, concerning health protection, contains provisions concerning basic standards with regard to protection against ionising radiation.
Le chapitre 3 du Titre II du traité, relatif à la protection sanitaire, contient des dispositions concernant les normes de base en matière de protection contre les rayonnements ionisants.

This Framework Decision shall not prejudice the obligations of the executing Member State where the requested person has been extradited to that Member State from a third State and where that person is protected by provisions of the arrangement under which he or she was extradited concerning speciality.
La présente décision-cadre n'affecte pas les obligations de l'État membre d'exécution lorsque la personne recherchée a été extradée vers cet État membre à partir d'un pays tiers et que cette personne est protégée par des dispositions de l'arrangement, en vertu duquel elle a été extradée, relatives à la spécialité.

Safety of services falls outside the scope of the Directive, but in order to secure a high level of consumer protection, its provisions also apply to products that are supplied or made available to consumers in the context of a service for use by them.
La sécurité des services se situe en dehors du champ d’application de la directive, mais en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, les dispositions de la directive s’appliquent aussi aux produits qui sont fournis aux consommateurs ou mis à leur disposition pour utilisation dans le contexte d’un service.

and third-party protection; whereas existing monitoring procedures may differ appreciably from one Member State to another; whereas, in order to avoid numerous checks which merely impede the free movement of personal protective equipment, provision should be made for the mutual recognition of inspections conducted by the Member States; whereas, in order to facilitate such recognition, it is necessary, in particular, to lay down harmonized Community procedures and to harmonize the criteria to be taken into account in selecting the bodies responsible for examination, monitoring and verification;
considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de contrôle existantes peuvent différer sensiblement d'un État membres à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à la libre circulation des équipements de protection individuelle, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des contrôles par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance des contrôles, il convient notamment de prévoir des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de remplir les fonctions d'examen, de surveillance et de vérification;