Vertaling van "protection appointed mr karlheinz " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisional receiver appointed by court on adjudication of bankruptcy,to take protective measures
syndic provisoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. After his/her appointment the Data Protection Officer shall be registered with the European Data Protection Supervisor by the institution or body which appointed him/her.
5. Après la nomination du délégué à la protection des données, le nom de ce dernier est communiqué au contrôleur européen de la protection des données par l'institution ou l'organe qui l'a désigné.

The combination of selective distribution with a location clause, protecting an appointed dealer against other appointed dealers opening up a shop in its vicinity, may in particular fulfil the conditions of Article 101(3) if the combination is indispensable to protect substantial and relationship-specific investments made by the authorised dealer (paragraph (107)(d)).
La combinaison d'une distribution sélective et d'une clause d'implantation, qui protège un revendeur agréé contre l'ouverture, par d'autres revendeurs agréés, de points de vente à proximité du sien, peut en particulier remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, si cette combinaison est indispensable pour protéger des investissements substantiels et propres à la relation contractuelle effectués par le revendeur agréé [voir le point 107, d)].

‘Data Protection Coordinator’ (hereinafter referred to as the ‘DPC’) shall mean the staff member within a Directorate-General or Service who has been appointed by the Director-General to coordinate all aspects of the protection of personal data in the Directorate-General,
«coordinateur de la protection des données» (ci-après dénommé «CPD»): le membre du personnel d’une direction générale ou d’un service, chargé par le directeur général de coordonner tous les aspects de la protection des données à caractère personnel au sein de la direction générale,

The European Data Protection Supervisor, appointed pursuant to Decision 2004/55/EC of the European Parliament and of the Council of 22 December 2003 appointing the independent supervisory body provided for in Article 286 of the EC Treaty (11), is competent to monitor the activities of the Community institutions and bodies in relation to the processing of personal data.
Le Contrôleur européen de la protection des données, nommé en vertu de la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 portant nomination de l’autorité de contrôle indépendante prévue à l’article 286 du traité CE (11), est compétent pour contrôler les activités des institutions et organes communautaires en rapport avec le traitement de données à caractère personnel.

The Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection appointed Mr KarlHeinz Florenz rapporteur at its meeting of 21 May 1997 and appointed Mr Luis Campoy Zueco rapporteur in his stead at its meeting of 9 December 1998.
Au cours de sa réunion du 21 mai 1997, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Karl-Heinz Florenz rapporteur. Le 9 décembre 1997, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé rapporteur à sa place M. Luis Campoy Zueco.

At its meeting of 23 June 1998 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection appointed Ken Collins draftsman.
Au cours de sa réunion du 23 juin 1998, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Ken Collins rapporteur pour avis.

At its meeting of 25 February 1998 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection appointed Mrs Riitta Myller draftsman.
Au cours de sa réunion du 25 février 1998, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé Mme Riitta Myller rapporteur pour avis.

5. After his or her appointment the Data Protection Officer shall be registered with the European Data Protection Supervisor by the institution or body which appointed him or her.
5. Après la nomination du délégué à la protection des données, le nom de ce dernier est communiqué au contrôleur européen de la protection des données par l'institution ou l'organe qui l'a désigné.

At its meeting of 4 September 1997 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection appointed Mr Kenneth Collins rapporteur.
Au cours de sa réunion du 4 septembre 1997, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Collins rapporteur.

At its meeting of 9 January 1996 the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection appointed Mr Whitehead rapporteur.
Au cours de sa réunion du 9 janvier 1996, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Whitehead rapporteur.